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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 2 : Modalités de remise > Article R2151-7
Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-7 [Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation]
L’acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2151-6 [Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire]
- Article R2151-7 [Groupements et interdictions dans les documents de la consultation]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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