Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Variante et rejet selon le type de marché
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-11 [Variante et rejet selon le type de marché]
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu’elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d’un marché de fournitures ou à un marché de fournitures au lieu d’un marché de services.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2151-8 [Autorisation des variantes]
- Article R2151-9 [Variantes obligatoires]
- Article R2151-10 [Exigences minimales des variantes et leur présentation]
- Article R2151-11 [Variante et rejet selon le type de marché]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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