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Traduction en français des documents rédigés dans une autre langue
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-12 [Traduction en français des documents rédigés dans une autre langue]
L’acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application de l’article R2151-6. Il n’impose pas de traduction certifiée sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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