Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Examen des candidatures Informations et documents à produire dans l’offre - marchés publics

Informations et documents à produire dans l’offre

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2151-12 à R2151-16 du Code de la commande publique définissent les informations et documents indispensables à la constitution d'une offre de marché public. Ces dispositions réglementaires couvrent cinq aspects fondamentaux : la traduction des documents, les conditions de sous-traitance, la conformité technique, la fourniture d'échantillons, et les qualifications professionnelles. Un cadre juridique à respecter pour garantir la recevabilité de la candidature.

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L2151-1)  [Pas d'offres variables selon le nombre de lots]

Voir également

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Etudes de cas, échantillons, maquettes et prototypes demandés aux PME et TPE dans le cadre des procédures de marchés publics relatifs à la communication (QE AN n° 30427, Michel Herbillon - 10/09/2013)

Indemnisation des candidats non retenus dans un marché public de réalisations artistiques (QE AN n° 123634, Jean-Jacques Urvoas - 03/04/2012)

Maquettes et échantillons. Indemnisation - Application de l'article 49 du code des marchés publics (QE AN n° 85717, Xavier Breton - 12/10/2010)

Indemnisation des maquettes dans les marchés publics du graphisme (QE AN n° 47488, Xavier Breton - 30/06/2009) - La remise de maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme » donne lieu à indemnisation si elle constitue un investissement significatif pour les candidats.

Jurisprudence

TA Rennes, 2 décembre 2024, n° 2406252 (Téléchargement partiel d'une offre via un lien externe. Le rejet d'une offre transmise partiellement via un lien de téléchargement externe est justifié lorsque le règlement de consultation impose l'utilisation exclusive de la plateforme PLACE. Echantillons-tests requis non directement joints aux mémoires techniques mais accessibles via un lien de téléchargement externe rendant l'offre incomplète donc irrégulière).

TA Paris, 25 octobre 2024, n°2426837 (Échantillons techniques et précision des documents de la consultation et moyens humains. S'agissant d'un accord-cadre mono-attributaire pour des prestations d'impression et de signalétique, le juge des référés valide la méthode d'évaluation des échantillons par le pouvoir adjudicateur. Il rappelle que l'article R2152-7 du code de la commande publique permet d'apprécier la qualité technique des prestations proposées. Le juge considère que la fourniture d'un détail quantitatif estimatif (DQE) permet aux candidats d'identifier les prestations représentatives attendues. La mention "prestations types" dans les documents de consultation n'est pas jugée imprécise dès lors que les candidats pouvaient demander des clarifications. Validation de l'analyse du pouvoir adjudicateur concernant les moyens humains et l'organisation sur deux sites de production, estimant que cette configuration ne contrevient pas aux exigences du marché dès lors qu'un interlocuteur unique est désigné. Demande de renseignements complémentaires sur les documents de la consultation).

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