Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 1 : Appel d’offres > Sous-section 2 : Appel d’offres restreint > Article R2161-7

Appel d’offres restreint - Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-7 [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR - Appel d’offres restreint]

Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

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