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Appel d’offres restreint - Interdiction de négocier avec les soumissionnaires
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR - Appel d’offres restreint]
L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-6 du code de la commande publique [Délais minimaux de réception des candidatures AOR]
- Article R2161-7 du code de la commande publique [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
- Article R2161-8 du code de la commande publique [Réduction du délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
- Article R2161-9 du code de la commande publique [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale AOR]
- Article R2161-10 du code de la commande publique [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR]
- Article R2161-11 du code de la commande publique [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Paris, 8 avril 2024, n° 2405894 (Distinction entre une simple demande de précisions et une négociation dans le cadre des marchés publics. Une demande de confirmation sur les quantités de matériaux proposées, même avec une rédaction maladroite suggérant leur insuffisance, ne constitue pas une négociation illicite si l'acheteur n'a pas tenu compte des modifications apportées aux offres en réponse à cette demande).
Voir également
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