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Appel d’offres restreint - Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-9 [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale AOR - Appel d’offres restreint]

Un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance