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Bons de commande : définition - Accords cadres
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-13 [Bons de commande : définition]
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-13 [Bons de commande : définition]
- Article R2162-14 [Emission des bons de commande]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 18 juin 2026, n° 502577, Région PACA (En cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un accord-cadre à bons de commande, l’absence d’émission de bons de commande ne suffit pas à exclure toute indemnisation du titulaire. Le Conseil d’État juge que des frais et investissements peuvent avoir été engagés pour le marché et être strictement nécessaires à son exécution, même si aucun bon de commande n’a été émis avant la résiliation. Cette solution repose sur l’article 46.4 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au litige).
Voir également
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