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Article R2162-28 Publication de l'avis pour un système de qualification
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-28 [Publication de l'avis pour un système de qualification des entités adjudicatrices]
Pour mettre en place un système de qualification, l’entité adjudicatrice publie un avis sur l’existence d’un tel système dans les conditions fixées à l'article R2131-19 et R2131-20.
Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d’accès aux règles qui le gouvernent.
Il est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Formulaires électroniques eForms
Les avis destinés au Journal officiel de l’Union européenne sont établis conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 , dans sa version consolidée au 1er novembre 2024. Ce règlement a remplacé le Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 et instaure les formulaires électroniques eForms.
Pour les avis relevant notamment des articles 48, 49, 50, 72, 75 et 79 de la directive 2014/24/UE, six formulaires types sont prévus :
- Planification
- Mise en concurrence
- Notification préalable d’attribution directe
- Résultats
- Modification du marché
- Changement
Depuis le 1er mars 2025, les avis doivent intégrer les modifications apportées par le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 du 20 décembre 2023 .
Les anciens formulaires standard numérotés du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 ne sont plus applicables.
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