Système de qualification des entités adjudicatrices (Article R2162-28 à R2162-36)

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Réservé aux entités adjudicatrices, le système de qualification permet de présélectionner, pendant toute sa durée de validité, les opérateurs économiques aptes à réaliser certaines prestations. Les articles R. 2162-27 à R. 2162-36 du Code de la commande publique encadrent la publicité du système, les critères et les décisions de qualification ainsi que la passation des marchés avec les candidats qualifiés. Ils prévoient notamment que les opérateurs peuvent demander leur qualification à tout moment et que les marchés concernés sont attribués selon une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure avec négociation.

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (Article R2162-1 à R2162-66)

• Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices 
  • Sous-section 1 : Règles de publicité
    • Article R2162-28 [Publication de l'avis pour un système de qualification des entités adjudicatrices]
    • Article R2162-29 [Notification à l’Office des publications de l’Union européenne de changement de la durée]
  • Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
    • Article R2162-30 [Règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques]
    • Article R2162-31 [Règles et critères de qualification des opérateurs économiques]
    • Article R2162-32 [Système de qualification - Fin de la qualification d’un opérateur économique par les entités adjudicatrices]
    • Article R2162-33 [Système de qualification - Relevé des opérateurs économiques qualifiés]
    • Article R2162-34 [Système de qualification - Frais facturés pour les demandes de qualification]
  • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification
    • Article R2162-35 [Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification]
    • Article R2162-36 [Système de qualification - Mesures imposées pour protéger la confidentialité des informations]