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Article R2162-40 Valeur estimée du besoin égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée d'un SAD

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-40 [Valeur estimée du besoin égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée d'un SAD]

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de la durée de validité du système d’acquisition dynamique en utilisant les formulaires types suivants :

1° Le formulaire utilisé pour l’appel à la concurrence lorsque la durée de validité est modifiée sans qu’il soit mis fin au système ;

2° L’avis d’attribution mentionné aux articles R2183-1 à R2183-7 lorsqu’il est mis fin au système.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance