Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Notification du marché et date d'effet
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
L’acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
- Article R2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales]
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