| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre V : Abandon de la procédure > Article R2185-1
Article R2185-1 Déclaration sans suite d'une procédure
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2185-1 [Déclaration sans suite d'une procédure]
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).
CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente).
CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).
(c) F. Makowski 2001/2023