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Déclaration sans suite - Abandon de la procédure
La déclaration sans suite permet à l'acheteur de mettre fin à une procédure de passation avant la signature du marché. Elle peut intervenir y compris après le choix de l'attributaire.
L’acheteur doit cependant communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé (Article R2185-2 du code de la commande publique). Ainsi cette décision doit être motivée.
L’acheteur peut déclarer une procédure sans suite à tout moment (Article R2185-1 du code de la commande publique).
Pour les marchés publics, cette déclaration fait partie de "l'abandon de la procédure" visé au chapitre V de la partie "marchés publics" du Code de la commande publique.
La déclaration sans suite peut être motivée par l'infructuosité de la procédure ou par une autre raison d'intérêt général. Ces deux situations doivent être distinguées car elles n'emportent pas les mêmes conséquences, notamment quant aux possibilités offertes à l'acheteur pour poursuivre son achat.
Le rapport d'analyse des offres (Formulaire OUV8) peut notamment permettre de retracer la proposition d'abandon de la procédure.
Motifs de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général
Le motif d'intérêt général :
- peut être d'ordre financier (CE, 30 décembre 2009, n° 305287, Société Estradera) tiré de ce que les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu sur des bases techniques nouvelles.
- peut résulter de la disparition ou de la redéfinition du besoin de la personne publique (CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, société Goppion, n° 05BX01006).
- l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables (CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, Affaire C-27/98).
- les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne n° 68117).
Source : QE n° 22612 de M. Jean Louis Masson (Déclaration sans suite d'un marché public pour motif d'intérêt général)
Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général dans une concession
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.
Obligation de motivation de la déclaration sans suite
L'article R2185-1 du code de la commande publique permet à l'acheteur de déclarer une procédure sans suite à tout moment. En application de l'article R2185-2, lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
L'ancien article R2123-8 du Code de la commande publique, qui prévoyait un régime particulier pour certains services juridiques, a été abrogé. Les services juridiques concernés relèvent désormais notamment du 8° de l'article L2512-5 du Code de la commande publique, au sein du livre V relatif aux autres marchés publics.
Un défaut ou une insuffisance de motivation constitue une illégalité susceptible d'être soulevée à l'appui du recours contentieux dont peut faire l'objet une telle décision (CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, Affaire C-92/00 ; CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752). L'illégalité de cette décision peut également être invoquée à l'occasion d'un recours contre la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente (CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, n° 359921).
Source : QE n° 09994, Mme Christine Herzog, JO Sénat du 12 septembre 2019 - Déclaration de marchés publics sans suite.
Différence entre infructuosité et déclaration sans suite
Une procédure peut être déclarée infructueuse lorsqu’aucune candidature n’a été remise dans les délais, qu’aucune candidature n’est recevable, qu’aucune offre n’a été remise dans les délais ou lorsque les offres remises sont toutes inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
La déclaration sans suite est plus large. L’acheteur décide de mettre fin à la procédure, soit parce qu’elle est infructueuse, soit pour un autre motif d’intérêt général comme disparition ou redéfinition du besoin, motif financier, irrégularité de la consultation ou insuffisance de concurrence.
Une faible concurrence ne suffit pas à rendre une procédure infructueuse. S’il existe une offre appropriée, régulière et acceptable, l’acheteur peut éventuellement déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général, mais pas la qualifier d’infructueuse pour ce seul motif.
L’infructuosité décrit donc le résultat de la consultation, alors que la déclaration sans suite est la décision de l’acheteur d’y mettre fin.
Jurisprudence
TA Paris, 21 mai 2024, n° 2115878 (Absence de concurrence comme motif d'intérêt général dans un contrat de concession. Une personne publique peut-elle déclarer sans suite la procédure de passation au motif d'absence de concurrence ? Les termes de l'article 30 du décret du 1er février 2016 ont pour seul objet d'obliger le pouvoir adjudicateur, quand il a pris la décision de déclarer sans suite une procédure de passation, d'en informer sans délai les candidats ou soumissionnaires. Ils n'ont ni pour objet ni pour effet d'enserrer dans un délai la faculté dont il dispose, sous le contrôle du juge, de renoncer à conclure un contrat de concession pour un motif d'intérêt général.
CE, 17 septembre 2018, n° 407099 (Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public).
CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la déclaration d'infructuosité. En l'espèce, le Conseil d'État n'a pas relevé d'erreur manifeste dans la décision de déclarer l'appel d'offres infructueux et de recourir à une procédure négociée en raison du caractère inacceptable des offres lié au dépassement des crédits budgétaires alloués au marché).
CE, 30 décembre 2009, n° 305287, Société Estradera (La possibilité de réaliser les prestations objet du marché pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu peut constituer un motif d'intérêt général d'ordre financier justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public).
CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752 (Une personne publique peut renoncer à une procédure pour un motif d'intérêt général, mais cette faculté ne peut être utilisée pour évincer un candidat).
CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, société Goppion, n° 05BX01006 (La nécessité de redéfinir le besoin peut constituer un motif d'intérêt général justifiant la déclaration sans suite. En l'espèce, cette redéfinition résultait notamment de l'augmentation du nombre de vitrines à réhabiliter).
CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, Affaire C-92/00 (La décision de retirer un appel d'offres doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel permettant d'en contrôler la légalité au regard du droit de l'Union).
CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, Affaire C-27/98 (L'insuffisance de concurrence, qu'elle soit provoquée ou non par une entente entre les entreprises, peut constituer un motif d'intérêt général justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public, même si une ou plusieurs offres sont acceptables).
CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne n° 68117 (Des incertitudes importantes affectant la consultation des entreprises peuvent constituer un motif d'intérêt général justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public).
CE, 23 novembre 1983, Cne Mont-de-Marsan c/ Fries n° 30493 (Le dépassement du budget alloué par la collectivité à un projet peut constituer un motif d'intérêt général d'ordre budgétaire justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public).
Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2023 - L'abandon de procédure (MAJ 17/04/2023).
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