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Déclaration sans suite d'une procédure

La déclaration sans suite d'une procédure est une décision de ne pas attribuer le marché.

L’acheteur peut déclarer une procédure sans suite à tout moment (Article R. 2185-1 du code de la commande publique). L’acheteur doit toutefois communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé (Article R. 2185-2 du code de la commande publique). Ainsi cette décision doit être motivée.

Le rapport d'analyse des offres (Formulaire OUV8) mentionne la proposition d’abandon de la procédure.

Obligation de motivation de la déclaration sans suite

En application de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d'un marché public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

Hormis pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d'une telle procédure, lesquels ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique en application de l'article R. 2123-8 du même code, il n'existe pas d'exception à l'obligation de motiver une décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public.

Un défaut ou une insuffisance de motivation constitue une illégalité susceptible d'être soulevée à l'appui du recours contentieux dont peut faire l'objet une telle décision (CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 ; CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752). L'illégalité de cette décision peut également être invoquée à l'occasion d'un recours contre la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente (CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, n° 359921).

Source : QE n° 09994, Mme Christine Herzog, JO Sénat du 12 septembre 2019 - Déclaration de marchés publics sans suite.

Jurisprudence

CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente).

 CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

Voir également

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Textes

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Actualités

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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