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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l’avance > Article R2191-11

Modalités de remboursement de l’avance et imputation sur les sommes dues au titulaire

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-11 [Modalités de remboursement de l’avance et imputation sur les sommes dues au titulaire]

Modifié par Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 1

Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute : 

1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;

2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première demande de paiement. 

NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

MAJ 29/12/22 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2191-11 [Modalités de remboursement de l’avance et imputation sur les sommes dues au titulaire]
  • Article R2191-12 [Modalités de remboursement de l’avance et fin du remboursement]

Textes

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - NOR : ECOM2228655D (Le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la dérogation à l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT).

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics - NOR : ECOM2021199D.

Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les avances 2019.

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