Cahier des charges et clauses du marché

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Le code de la commande publique ne fait plus référence aux cahiers des charges mais utilise le vocable de "clauses du marché". Ces clauses peuvent être particulières (CCAP, CCTP ou CCP) ou générales (CCAG, CCTG) comme pour les précédentes versions des dispositions relatives aux marchés publics.

Clauses générales et les clauses particulières du marché

Clauses générales

Les clauses générales du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Clauses particulières

Les clauses particulières figurent dans les cahiers suivants :
1° Les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché;
2° Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Un CCP (cahier des clauses particulières) peut regrouper en un seul documents les deux types de clauses.  

Contenu des clauses du marché

Dans un marché public les clauses du marché peuvent comporter selon le contexte :

• les conditions d’exécution des prestations qui doivent être liées à son objet,
• le taux et les conditions de versement de l’avance qui ne peuvent être modifiées en cours d’exécution,
• la référence à des documents généraux (CCAG, CCTG),
• lorsque le prix est révisable, la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre (Article R. 2112-13 du code de la commande publique),
• les conditions de versement de l’avance ainsi que son taux,
• le rythme et les modalités pour le remboursement de l’avance.

Cahiers des charges au sens du CMP 2006 [abrogé]

Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Cahiers des charges au sens du CMP 2004 [abrogé]

Les cahiers des charges sont des documents contractuels qui « déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés ». Ils comprennent des documents généraux qui réunissent les clauses applicables à toute une catégorie de marchés et des documents particuliers qui contiennent les clauses propres au marché.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], IACMP 2001 [abrogé], Art. 13)

Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux sont :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.
La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces documents.

Les documents particuliers sont :.
1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché;
2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent. 

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Voir également

Pièces constitutives,
Règlement de la Consultation,
Dossier de Consultation des Entreprises,  
Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,  
CCAG,
cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires,

Missions,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  V - Documents constitutifs du marché

Article 13 [Cahiers des charges]

Actualités

Code des marchés publics, développement durable et sélection des offres (La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010)

Jurisprudence

CAA de Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d’Hazebrouck (L’étendue et la définition des besoins à couvrir doivent être suffisamment détaillés dans les cahiers des charges conformément aux Art. 5 et Art. 6 du code des marchés publics. Le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues).

Conseil d’Etat,  1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT (La nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence. Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)