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Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - NOR : ECOM2523892D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201992

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - Texte n° 21

Résumé

Publics concernés : acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques.

Objet : le décret modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes. Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public. Il étend la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à une incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché. Il précise les modalités de remboursement de l'avance. Enfin, le décret prévoit les mesures règlementaires d'extension aux collectivités d'outre-mer de certaines dispositions du Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de tirer les conséquences de l'application dans ces territoires de certaines mesures de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, opérée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 et R. 2132-2 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.

Article 2

Le livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 2142-7, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois et demie » ;

2° Le chapitre I er du titre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché

« Art. R. 2181-7.-Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l'article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres. » ;

3° Au 1° de l'article R. 2191-11, après les mots : « des prestations exécutées » sont insérés les mots : « par le titulaire » et après la seconde occurrence des mots : « toutes taxes comprises » sont insérés les mots : « de sa part ».

Article 3

I. - Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du code de la commande publique :

1° La ligne :

« R. 2142-4 à R. 2142-21  »

est remplacée par les trois lignes suivantes :

« R. 2142-4 à R. 2142-6

R. 2142-7 ..Résultant du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025

R. 2142-8 à R. 2142-21  » ;

2° La ligne :

« R. 2152-6 à R. 2153-5  »

est remplacée par les trois lignes suivantes :

« R. 2152-6

R. 2152-7 ..Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 2152-8 à R. 2153-5  » ;

3° La ligne :

« R. 2162-37 à R. 2162-66  »

est remplacée par les trois lignes suivantes :

« R. 2162-37 à R. 2162-56

R. 2162-57 ..Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 2162-58 à R. 2162-66  » ;

4° La ligne :

« R. 2181-4 à R. 2182-4  »

est remplacée par les trois lignes suivantes :

« R. 2181-4 à R. 2181-6

R. 2181-7 ..Résultant du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025

R. 2182-1 à R. 2182-4  » ;

5° La ligne :

« R. 2191-11 ..Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 »

est remplacée par la ligne suivante :

« R. 2191-11 ..Résultant du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 ».

II. - Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1 du même code :

1° La ligne :

« R. 3123-11 à R. 3125-4  »

est remplacée par les trois lignes suivantes :

« R. 3123-11 à R. 3124-3

R. 3124-4 ..Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3124-5 à R. 3125-4  » ;

2° La ligne :

« R. 3131-2 à R. 3131-5  »

est remplacée par les trois lignes suivantes :

« R. 3131-2

R. 3131-3 ..Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-4 et R. 3131-5  ».

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

MAJ 30/12/25 - Source : Legifrance

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