Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Marchés à tranches > Article R2191-13

Avance pour un marché à tranche optionnelle

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-13 [Avance pour un marché à tranche optionnelle]

Dans le cas d’un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2191-13 [Avance pour un marché à tranche optionnelle]
  • Article R2191-14 [Remboursement de l’avance pour une tranche affermie]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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