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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-1 - CCRA
Article R. 2197-1 Recours aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2197-1 [Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA)]
En cas de différend concernant l’exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends, qui peuvent être national ou locaux, ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l’exécution des marchés.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP
Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Voir également : articles du CCP
Textes
Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].
Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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