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Code de la commande publique (Plan) > Deuxième partie : Marchés publics > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VI >

Comités consultatifs de règlement amiable des différends

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2197-1 à L. 2197-7)

Section 1 : Conciliation et médiation
- Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article L. 2197-3)
  - Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R. 2197-1)
    - Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R. 2197-2, Article R. 2197-3, Article R. 2197-4, Article R. 2197-5)
    - Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R. 2197-6, Article R. 2197-7)
    - Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R. 2197-8, Article R. 2197-9, Article R. 2197-10, Article R. 2197-11, Article R. 2197-12)
    - Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-13)
    - Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-14)
    - Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-15, Article R. 2197-16, Article D. 2197-17)
    - Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-18, Article D. 2197-19, Article D. 2197-20)
    - Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-21, Article D. 2197-22)

Voir également