Exemples concrets de computation des seuils

Exemple 1 – Marché reconductible de nettoyage

Une commune prévoit un marché de nettoyage d’une durée initiale d’un an, reconductible trois fois.

• Montant annuel estimé : 55 000 € HT
• Durée maximale : 4 ans
• Valeur estimée : 55 000 × 4 = 220 000 € HT

L’acheteur ne doit pas retenir uniquement la première année, soit 55 000 € HT. Il doit prendre en compte toutes les reconductions possibles.

Pour une collectivité territoriale, le seuil européen applicable en 2026-2027 aux fournitures et services est fixé à 216 000 € HT. Le besoin estimé à 220 000 € HT atteint donc le seuil de procédure formalisée.

Exemple 2 – Marché alloti de fournitures informatiques

Un établissement public prévoit les lots suivants :

Lot	Montant estimé HT
Ordinateurs	110 000 €
Écrans	45 000 €
Imprimantes	35 000 €
Accessoires	18 000 €
Total	208 000 €

La computation s’effectue sur la valeur totale des lots, soit 208 000 € HT, et non lot par lot.

L’acheteur ne peut pas considérer que chacun des quatre lots reste individuellement inférieur au seuil pour choisir quatre procédures distinctes moins contraignantes. L’article R. 2121-1 du Code de la commande publique impose de prendre en compte l’ensemble des lots.

Dans cet exemple, une collectivité reste sous le seuil européen de 216 000 € HT, sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux petits lots.

Exemple 3 – Marché de travaux comportant plusieurs corps d’état

Une commune réalise la rénovation complète d’une école :

Prestations	Montant estimé HT
Gros œuvre	2 100 000 €
Menuiseries	750 000 €
Électricité	620 000 €
Chauffage	900 000 €
Peinture et sols	480 000 €
Maîtrise technique directement nécessaire aux travaux	180 000 €
Total de l’opération	5 030 000 €

La valeur à retenir est celle de l’ensemble de l’opération de travaux, soit 5 030 000 € HT.

Les lots ne constituent pas des besoins autonomes pour la computation. Ils participent à une même opération. Le montant reste ici inférieur au seuil européen de travaux applicable en 2026-2027, fixé à 5 404 000 € HT.

Exemple 4 – Option et tranche optionnelle

Un acheteur prépare un marché informatique comprenant :

• tranche ferme : 165 000 € HT ;
• tranche optionnelle de déploiement : 35 000 € HT ;
• option de maintenance complémentaire : 25 000 € HT.

Calcul :

165 000 + 35 000 + 25 000 = 225 000 € HT

Même si l’acheteur n’est pas certain d’affermir la tranche optionnelle ou de lever l’option, il doit les intégrer dans la valeur estimée du besoin.

Pour une collectivité territoriale, le montant de 225 000 € HT dépasse le seuil européen de 216 000 € HT. Une procédure formalisée est donc requise.

Exemple 5 – Accord-cadre à bons de commande

Une région envisage un accord-cadre de fournitures de bureau d’une durée de quatre ans :

• minimum annuel : aucun ;
• consommation probable annuelle : 180 000 € HT ;
• maximum annuel : 250 000 € HT.

Si le maximum contractuel est fixé annuellement, la valeur maximale de l’accord-cadre est :

250 000 × 4 = 1 000 000 € HT

La computation ne s’effectue ni sur la consommation probable de 720 000 € HT, ni sur les commandes de la première année. L’article R. 2121-8 du Code de la commande publique impose de prendre en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des bons de commande susceptibles d’être émis pendant toute la durée de l’accord-cadre.

Exemple 6 – Besoins homogènes répartis entre plusieurs services

Une commune prévoit les achats annuels suivants :

Service utilisateur	Achat de mobilier HT
Services administratifs	48 000 €
Écoles	72 000 €
Médiathèque	35 000 €
Services techniques	28 000 €
Total	183 000 €

Les achats portent sur une même famille homogène de fournitures. La valeur estimée est donc de 183 000 € HT, même si les commandes sont passées par plusieurs services et financées sur des budgets différents.

L’acheteur ne peut pas calculer séparément chaque service dans le seul but de rester sous les seuils. Les besoins des unités opérationnelles doivent être agrégés, sauf véritable autonomie de l’unité concernée.

Exemple 7 – Unité opérationnelle réellement autonome

Un établissement public possède deux sites :

• site A : 130 000 € HT de prestations de maintenance ;
• site B : 115 000 € HT de prestations de maintenance.

En principe, la valeur globale est :

130 000 + 115 000 = 245 000 € HT

Cependant, le site B peut calculer son besoin séparément s’il est réellement responsable de manière autonome de ses marchés. Cette autonomie suppose notamment qu’il définisse ses besoins, conduise ses procédures, dispose des compétences nécessaires et maîtrise le financement des contrats concernés.

La seule existence de budgets ou de services géographiquement distincts ne suffit pas. L’autonomie doit être réelle et démontrable. Article R. 2121-2 du Code de la commande publique.

Exemple 8 – Besoin récurrent réparti en commandes successives

Un acheteur prévoit les commandes suivantes de prestations de traduction sur douze mois :

• janvier : 12 000 € HT ;
• mars : 14 000 € HT ;
• juin : 18 000 € HT ;
• septembre : 11 000 € HT ;
• décembre : 9 000 € HT.

Valeur totale :

12 000 + 14 000 + 18 000 + 11 000 + 9 000 = 64 000 € HT

Il ne s’agit pas de cinq besoins indépendants de faible montant. Ce sont des prestations homogènes répondant à un besoin régulier.

Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les fournitures et services est fixé à 60 000 € HT. Le besoin total de 64 000 € HT dépasse donc ce seuil. L’acheteur doit organiser une publicité et une mise en concurrence adaptées.

Exemple 9 – Fractionnement artificiel d’un besoin

Une commune souhaite acheter 80 ordinateurs pour un montant total estimé à 96 000 € HT. Elle envisage quatre commandes successives de 24 000 € HT.

Le calcul correct reste :

4 × 24 000 = 96 000 € HT

Les quatre commandes concernent un besoin homogène, prévisible et identifié. Leur découpage temporel ne modifie pas la valeur estimée du besoin.

Passer quatre contrats de 24 000 € HT afin de les présenter comme des achats indépendants constituerait un fractionnement artificiel contraire à l’article R. 2121-4 du Code de la commande publique.

Exemple 10 – Projet constituant une unité fonctionnelle

Une collectivité organise un événement culturel unique :

• conception de la scénographie : 38 000 € HT ;
• location des équipements audiovisuels : 62 000 € HT ;
• communication de l’événement : 47 000 € HT ;
• sécurité et accueil : 55 000 € HT.

Montant total du projet :

38 000 + 62 000 + 47 000 + 55 000 = 202 000 € HT

Les prestations ne sont pas nécessairement homogènes par leurs caractéristiques. Elles concourent toutefois à une même unité fonctionnelle qui est la réalisation de l’événement.

L’acheteur doit donc examiner le projet dans son ensemble pour déterminer les règles applicables, sans préjudice de la qualification juridique de chaque contrat et des règles relatives aux marchés mixtes.

Exemple 11 – Marché de services de formation d’un montant élevé

Un acheteur public souhaite conclure un marché de formation professionnelle destiné à plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires sur l’ensemble du territoire.

• durée initiale : 2 ans ;
• reconduction possible : 2 ans ;
• montant maximal annuel : 12 500 000 € HT.

La valeur estimée du besoin doit être calculée sur toute la durée maximale du marché :

12 500 000 × 4 = 50 000 000 € HT

Les services d’enseignement et de formation relevant des codes CPV compris entre 80000000-4 et 80660000-8 figurent parmi les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés dans l’annexe n° 3 du Code de la commande publique.

Malgré son montant de 50 000 000 € HT, le marché peut être passé selon une procédure adaptée, en application du 3° de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique. Cette possibilité s’applique quelle que soit la valeur estimée du besoin.

Le montant du marché ne dispense cependant pas l’acheteur de respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence. La procédure adaptée doit être proportionnée à l’objet, au montant et aux caractéristiques du marché.

Le marché dépasse également le seuil de publicité européenne applicable aux services sociaux et autres services spécifiques, fixé à 750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et à 1 000 000 € HT pour les entités adjudicatrices. Une publicité au Journal officiel de l’Union européenne est donc requise.

À retenir. Pour un marché de formation relevant des services sociaux et autres services spécifiques, le dépassement des seuils européens ordinaires de fournitures et de services n’impose pas une procédure formalisée. L’acheteur peut conserver une procédure adaptée, même pour un besoin estimé à 50 000 000 € HT, mais il doit respecter les obligations de publicité européenne et organiser une mise en concurrence adaptée à l’importance du marché.

Formule pratique à retenir

Pour chaque besoin, l’acheteur peut appliquer la formule suivante :

Valeur estimée HT = montant de base + reconductions + options + tranches optionnelles + totalité des lots + primes éventuelles

Pour un accord-cadre :

Valeur estimée HT = maximum total susceptible d’être commandé pendant toute la durée de l’accord-cadre

Pour des fournitures ou services récurrents :

Valeur estimée HT = totalité des besoins homogènes prévisibles sur douze mois ou sur l’exercice budgétaire concerné

Le seuil pertinent s’apprécie au moment de l’envoi de l’avis de marché ou, en l’absence d’avis, au lancement de la consultation. Article R. 2121-3 du Code de la commande publique.

Point à vérifier dans chaque dossier, c'est le statut exact de l’acheteur (autorité publique centrale, autre pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) car le seuil européen de fournitures et services n’est pas identique.