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Fractionnement artificiel des marchés publics pour échapper aux seuils

Le fractionnement artificiel des marchés publics pour échapper aux seuils, communément appelé "saucissonnage" est naturellement interdit. Une jurisprudence fournie existe en la matière.

Fractionnement artificiel de marchés publics d'informatique

Fractionnement artificiel de marchés publics d'informatique, favoritisme d’entreprises et surfacturation entrainant le licenciement de l’auteur (CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA02002, M. A. c/ FEMIS).

Fractionnement artificiel des marchés de travaux

Constituent une seule et même opération les travaux suivants :

• des marchés conclus presque simultanément entre les mêmes parties et ayant le même objet (travaux de voirie) (CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n° 117717) ;
• des marchés conclus simultanément pour la réalisation de trottoirs en quatre endroits différents d’une même commune (CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, n° 122759) ;
• des travaux d’étanchéité de peinture effectués par le même syndicat pour la réfection et le fonctionnement de deux châteaux d’eau à des dates rapprochées (CE, 8 février 1999, syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine, n° 156333).

Délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et octroi d'avantages injustifiés

Délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et octroi d'avantages injustifiés. Fractionnement d'un marché pour échapper à la procédure d'appel d'offres par un ancien ingénieur responsable d'une société de travaux publics qui payait des factures émises par des filiales d'une société de travaux publics alors qu'elles n'aient fourni aucune prestation (Cass. crim., 13 décembre 2000, pourvoi n° 99-86876).

Textes

Voir également

caractéristiques des marchés publics d'informatique,

Obligations des parties.