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Fractionnement artificiel des marchés publics

Marchés publics > Pratiques à éviter > Saucissonnage de marchés publics

Fractionnement artificiel des marchés publics pour échapper aux seuils

Le fractionnement artificiel des marchés publics pour échapper aux seuils, communément appelé "saucissonnage" est naturellement interdit. Une jurisprudence fournie existe en la matière.

Fractionnement artificiel de marchés publics d'informatique

Fractionnement artificiel de marchés publics d'informatique, favoritisme d’entreprises et surfacturation entrainant le licenciement de l’auteur (CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA02002, M. A. c/ FEMIS).

Fractionnement artificiel des marchés de travaux

Constituent une seule et même opération les travaux suivants :

Délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et octroi d'avantages injustifiés

Délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et octroi d'avantages injustifiés. Fractionnement d'un marché pour échapper à la procédure d'appel d'offres par un ancien ingénieur responsable d'une société de travaux publics qui payait des factures émises par des filiales d'une société de travaux publics alors qu'elles n'aient fourni aucune prestation (Cass. crim., 13 décembre 2000, pourvoi n° 99-86876).

Textes

.

Voir également

caractéristiques des marchés publics d'informatique,

Obligations des parties.

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