Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer.

Pour un marché à bons de commande l'avis d'appel public à la concurrence ne doit pas obligatoirement indiquer la valeur totale des prestations à réaliser ainsi que la valeur et la fréquence des bons à passer. Il s'agit d'informations à caractère non obligatoire qui ne peuvent être fournies que si elles sont connues.

Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le JO Sénat du 02 /07/2009

S'appuyant sur une récente décision du Conseil d'État [1], le sénateur rappelle « que les marchés à bons commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE.

Compte tenu des dispositions figurant dans les a), b) et c) de l'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CE Il demande si l'avis d'appel public à la concurrence pour un marché à bons de commande doit indiquer la valeur totale des prestations à réaliser ainsi que la valeur et la fréquence des bons à passer.

Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi précise que

• si le formulaire standard d'avis de marché établi par le règlement CE n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 précise que l'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre doit être indiquée « le cas échéant » et que la fréquence et la valeur des marchés à attribuer ne sont mentionnées que « si elles sont connues » (rubrique II.1.4),
• ces mentions particulières démontrent qu'il s'agit d'informations à caractère non obligatoire et qu'elles ne peuvent être fournies que si elles sont connues.

Source : question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO du sénat du 2 juillet 2009

[1] CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre

Voir également

Fiche technique - Accords cadres - Directive classique

contrats-cadres

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 76 [Accord-cadre]

Article 77 [Marché à bons de commande]

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - 25 décembre 2008 - Marchés à bons de commande et autorisation (Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 (4° ) du CGCT).

Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre.

QE sénat n° 25591 - 1er mars 2007 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre  (site du sénat)

QE sénat n° 25415 - 1er mars 2007 - Marchés publics : transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres (site du sénat)

QE sénat n° 25411 - 1er mars 2007 - Marchés publics : application des dispositions de l'article L.2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres (site du sénat)

Plusieurs délibérations sont nécessaires pour la passation des accords-cadres des collectivités territoriales