Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre II : Communications et échanges d’informations > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations >  Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations > Article R2132-9

Dématérialisation - Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2132-9 [Dématérialisation - Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique]

L’acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code. Les frais d’accès au réseau restent à la charge de l’opérateur économique.

Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont effectués de manière à assurer l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l’acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP

Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communications électroniques utilisés dans la commande publique

Articles du code de la commande publique

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

.

Actualités de la commande publique

Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation [offre hors délai]. - 15 juin 2022.

TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT - Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 (Rejet d'une offre électronique hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Société ayant tenté de présenter sa candidature par voie électronique que le matin de la date limite de réception des offres. L’échec à déposer sa candidature en temps utile était imputable à une anomalie typographique affectant le fonctionnement du lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Malgré cette erreur technique, cinq autres candidatures ont été reçues avant la date limite fixée. De plus, la société a signalé cette erreur après la date limite de réception des offres. Compte tenu de ces éléments et sachant que la société avait déjà utilisé avec succès cette plateforme pour soumissionner lors d'autres procédures auprès de l’acheteur, la société ne peut prétendre légitimement qu'en refusant de reprendre sa procédure ou en lui permettant de déposer sa candidature après la date limite serait contraire aux obligations relatives à la publicité et à mise en concurrence).

TA Cergy-Pontoise, 18 juillet 2023, n° 2308566, Sté Koala Propreté (Accusé de réception des pièces transmises à la plateforme : son contenu doit être vérifié).

CE, n° 461899, 3 juin 2022, société Saur (Dépôt dématérialisé tardif d’une candidature électronique dans un contrat de concession de services dont le règlement de la consultation comportait un lien défectueux pour le dépôt électronique du pli. Dès lors qu’un des liens hypertexte permettait l'accès au réseau informatique de l’autorité concédante, cette dernière devait rejeter la candidature de la société candidate comme tardive, alors même qu'un autre lien figurant dans le règlement de consultation était défectueux).

CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le Conseil d’État modère la règle posée par l'article R2151-5 du code de la commande publique selon laquelle les offres reçues hors délai sont éliminées. Si le problème technique n'est imputable ni au dysfonctionnement de l'équipement informatique du candidat, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre il appartient à l'acheteur public d'établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt. "Si l'article R2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal").

Voir également

.

Mentions légales - RGPD - formation aux marchés publics Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés formations aux marchés publics