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Certificats fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le NOTI2 Etat annuel des certificats reçus ancien DC7) et autres contrats

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Pour les marchés publics et les délégations de service public

Il est à noter que le formulaire NOTI2 Etat annuel des certificats reçus complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire.

Pour les marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Les certificats fiscaux et sociaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont les suivants :

Pour les certificats fiscaux

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'article 19 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et au I de l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005  sont les impôts et taxes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003.

Pour les certificats sociaux

Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et au I de l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003.

Le formulaire et sa notice explicative

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Formulaire DC7 Etat annuel des certificats reçus et notice explicative du formulaire DC7

(Formulaire du MINEFI mis à jour en juin 2006)