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NOTI1 Information au titulaire retenu

Le formulaire NOTI1 est proposé parmi les formulaires NOTI actuels publiés par la DAJ. Il permet à l’acheteur d’informer le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché et de lui demander les pièces, certificats et attestations nécessaires avant l’attribution définitive.

Le formulaire NOTI1 peut être utilisé dans le cadre d’une procédure passée en application du Code de la commande publique. Il concerne principalement la phase située entre le choix de l’offre retenue et l’attribution définitive du marché.

En pratique, l’acheteur utilise le NOTI1 pour demander au soumissionnaire retenu de prouver qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion et qu’il peut produire les documents exigés pour l’attribution du contrat. Le marché ne doit pas être attribué si le soumissionnaire ne produit pas les justificatifs demandés dans le délai imparti.

À quoi sert le formulaire NOTI1 ?

Le formulaire NOTI1 sert à informer le titulaire pressenti que son offre est retenue sous réserve de la production des documents exigés. Il ne constitue pas, à lui seul, la notification du marché. Il s’agit d’une étape préalable permettant de vérifier que l’attribution peut être finalisée.

Il permet notamment à l’acheteur de demander les attestations fiscales et sociales, les justificatifs liés aux motifs d’exclusion, ainsi que, lorsque cela est applicable, l’attestation d’assurance de responsabilité décennale.

Quels documents l’acheteur peut-il demander avec le NOTI1 ?

L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation. Cette règle résulte de l’article R2144-4 du Code de la commande publique.

Le NOTI1 peut donc être utilisé pour demander au soumissionnaire retenu les documents nécessaires avant l’attribution, notamment :

• les certificats fiscaux et sociaux exigibles pour l’attribution du contrat ;
• les documents permettant de vérifier l’absence de motif d’exclusion ;
• les documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé ;
• l’attestation d’assurance de responsabilité décennale lorsque le marché impose une telle assurance ;
• les documents équivalents pour un opérateur établi ou domicilié à l’étranger.

Quelles sont les références juridiques principales ?

La vérification des candidatures est encadrée par les articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique. L’acheteur vérifie les informations figurant dans la candidature et peut demander des compléments ou explications sur les documents justificatifs fournis.

Si le soumissionnaire pressenti ne produit pas les documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications requis dans le délai imparti, sa candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé. Dans ce cas, l’acheteur sollicite le candidat ou le soumissionnaire classé immédiatement après lui.

• Articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique : modalités de vérification des candidatures ;
• Article R2144-4 du Code de la commande publique : justification des motifs d’exclusion par le seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ;
• Article R2144-7 du Code de la commande publique : élimination du candidat ou soumissionnaire qui ne produit pas les documents requis dans le délai imparti ;
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

Quels certificats fiscaux et sociaux fournir ?

La liste des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats est fixée par l’arrêté du 22 mars 2019. Cet arrêté vise notamment les certificats prévus aux articles R2143-7, R2343-9 et R3123-18 du Code de la commande publique.

Pour les impôts et taxes, l’arrêté mentionne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Le certificat correspondant est délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur.

Pour les cotisations sociales, l’arrêté renvoie notamment à l’attestation prévue à l’article L243-15 du Code de la sécurité sociale.

Quel délai pour transmettre les documents demandés ?

Les documents doivent être transmis dans le délai fixé par l’acheteur dans le formulaire NOTI1 ou dans le courrier équivalent. Ce délai doit être suffisamment clair pour permettre au soumissionnaire retenu de produire les pièces demandées.

Si le soumissionnaire ne transmet pas les documents dans le délai imparti, l’acheteur ne peut pas finaliser l’attribution à son profit. Il doit alors appliquer le mécanisme prévu par l’article R2144-7 du Code de la commande publique et solliciter le candidat ou le soumissionnaire classé immédiatement après.

Travail dissimulé : quels documents vérifier ?

Le formulaire NOTI1 s’inscrit aussi dans la logique de vérification des obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Historiquement, le formulaire NOTI1 a remplacé l’ancien formulaire DC6, qui était consacré à la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé.

Pour un cocontractant établi en France, l’article D8222-5 du Code du travail prévoit notamment la remise d’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois, ainsi que certains documents d’identification ou d’immatriculation.

Pour un cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, les documents à demander relèvent notamment des articles D8222-7 et D8222-8 du Code du travail. Les documents et attestations doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.

Que se passe-t-il si les documents ne sont pas fournis ?

Si le soumissionnaire retenu ne peut pas produire les documents demandés dans le délai fixé, il est éliminé. L’acheteur ne doit pas lui attribuer le marché.

Lorsque la vérification intervient après le classement des offres, l’acheteur sollicite alors le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après. Cette procédure peut être répétée tant qu’il existe des candidatures recevables ou des offres qui n’ont pas été écartées comme inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Que contient le formulaire NOTI1 ?

Le formulaire NOTI1 comprend les rubriques suivantes :

• A - Identification de l’acheteur ;
• B - Objet de la consultation ;
• C - Identification du soumissionnaire retenu ;
• D - Information du soumissionnaire retenu ;
• E - Délai de transmission des attestations fiscales et sociales et, s’il y est soumis, de l’attestation d’assurance de responsabilité décennale ;
• F - Soumissionnaire individuel ou membre du groupement établi en France ;
• G - Soumissionnaire individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ;
• H - Signature de l’acheteur.

Formulaire et notice explicative

Télécharger le formulaire NOTI1 Information au titulaire retenu.

Notice explicative du formulaire NOTI1.

Textes utiles

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

Articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique : vérification des candidatures et conséquences de l’absence de production des documents requis.

Article R2144-7 du Code de la commande publique : élimination du candidat ou soumissionnaire qui ne produit pas les documents justificatifs demandés dans le délai imparti.

Article D8222-5 du Code du travail : vérifications à effectuer pour un cocontractant établi en France.

Article D8222-7 du Code du travail : documents à demander pour un cocontractant établi ou domicilié à l’étranger.

Article D8222-8 du Code du travail : documents rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français.

Actualités

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012.

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010.

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8 : révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010.

DC6 : formulaire de déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé corrigé par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie - décembre 2008.

Voir également

Ancien formulaire DC6 relatif à la lutte contre le travail dissimulé

DC4 Déclaration de sous-traitance

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI1 Information au titulaire retenu est proposé parmi les formulaires NOTI actuels publiés par la DAJ. Il sert à informer le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché et à lui demander les pièces nécessaires avant l’attribution définitive. Si les documents requis ne sont pas produits dans le délai imparti, l’acheteur doit éliminer ce soumissionnaire et solliciter le candidat ou soumissionnaire classé immédiatement après.