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Arrêté du 20 octobre 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence NOR: DEFC0601403A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFC0601403A#
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 4,
Arrête :
Article 1
Les demandes de publication de l'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Article 2
L'arrêté du 16 février 2004 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort
(1) Ce formulaire est accessible sur la place de marché service public défense (portail ixarm.com et achats.defense.gouv.fr)
Textes
Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l’article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l’article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d’appel public à la concurrence
Article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié
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