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AOT Autorisation d’Occupation Temporaire

Les articles L. 2122-6 et L. 2122-9 du code de la propriété des personnes publiques définissent l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public comme un instrument juridique qui permet à l’Etat d’accorder à un tiers un droit réel sur son domaine afin que ce dernier construise un ouvrage qu’il exploite ou qu’il loue à l’Etat.

A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat.

Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.

Loi d’orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, codifiée à l’article L. 2122-15 du code de la propriété des personnes publiques (LOA/AOT) :

Cet instrument juridique permet à l’Etat de conclure avec le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public un bail portant sur des bâtiments à construire par le cocontractant et comportant une option permettant à l’Etat d’acquérir, à terme, les ouvrages édifiés.

Ce dispositif est prévu pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie, des armées ou des services du ministère de la défense. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.

Voir également

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique,

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marchés publics,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

Voir également :

Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat :

Contrat de partenariat (PPP (Partenariats Public Privé))

BEA (BEA Bail Emphytéotique Administratif)

- BEA des collectivités territoriales

- BEA police – justice – gendarmerie – armée

- BEA – hospitalier

Convention de bail avec Option d’Achat liée à une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)

 

Sur le site de la MAPPP

- Guide des contrats de partenariat : Principes et méthodes http://www.ppp.minefi.gouv.fr/guide_contrat_partenariat.pdf

- Contrat de partenariat et la loi MOP http://www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche_ppp_loi_mop.pdf%20target=

- Contrat de partenariat et domaine public http://www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche-domaine_public.pdf

- La maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat http://www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche-mocp.pdf

- Analyse préliminaire de l’intérêt du recours au contrat de partenariat. http://www.ppp.minefi.gouv.fr/analyse_preliminaire.pdf

- Présentation standard du contrat de partenariat à l’attention des décideurs des collectivités locales http://www.ppp.minefi.gouv.fr/presentation_ppp.ppt

- Tableau comparatif des différents types de PPP http://www.ppp.minefi.gouv.fr/tableau_comparatif.pdf

- Plan type d'une évaluation préalable http://www.ppp.minefi.gouv.fr/plan_type_evaluation_prealable.pdf

- Liste d'ouvrages parus traitant des Contrats de Partenariat http://www.ppp.minefi.gouv.fr/bibliographie.pdf

Code des marchés publics 2006 :

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Actualités

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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