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PPP (Partenariat Public Privé) - Contrats de partenariat

Contrats de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (modifiée par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et par l'art. 14 de la LAPCIPP)

Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.

(Source : Art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, Art. 14 de la loi - Contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiée par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et par la LAPCIPP

L'article 13 de la LAPCIPP prévoit, d'autre part que "En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai)

Contrats de partenariat au sens du du I de l'article L. 1414-1 du CGCT

Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.

(Source : Art. L 1414-1 du CGCT modifié par la LAPCIPP

Contrats de partenariat au sens de la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008

Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.

La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.

Source : Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Contrats de partenariat au sens du manuel d'application du CMP 2006

Les contrats de partenariats sont régis par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et ses textes d’application (Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales). 

De par sa durée, ses modalités de rémunération et les conditions de son exploitation, le contrat de partenariat n’est pas un marché public au sens du code des marchés publics.

Ce contrat se définit comme un contrat administratif par lequel un pouvoir adjudicateur « confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. ».

Le contrat de partenariat autorise une rémunération du cocontractant pendant toute la durée du contrat, qui n’est pas liée à l’exploitation de l’ouvrage. La rémunération peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. Les coûts d’investissement sont ainsi lissés au bénéfice du pouvoir adjudicateur.

Aux termes du contrat, le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété du bien.

Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.

(Source : Manuel d'application du CMP 2006)

Contrats de partenariat au sens la Circulaire du 29 novembre 2005

Un contrat de partenariat est un contrat global qui comprend au moins trois éléments :

- le financement privé d’investissements nécessaires au service public sur une longue durée ;

- la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels) ;

- leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion.

De manière facultative, il peut contenir des prestations de service concourant à l’exercice de la mission de service public de la collectivité territoriale cocontractante ainsi que tout ou partie de la conception des ouvrages. Le partenaire public peut en effet garder le choix du concepteur et du projet architectural jusqu’au stade de l’avant-projet, que le concepteur poursuive ensuite sa mission de maîtrise d’oeuvre pour le compte du partenaire privé ou qu’il reste au côté de la personne publique en seule qualité d’assistant pendant la réalisation de l’ouvrage. Dans tous les cas, la personne publique doit veiller à éviter la requalification en maîtrise d’ouvrage publique, en limitant la mission confiée au maître d’oeuvre aux seuls éléments de conception, à l’exclusion de l’assistance relative au suivi de l’exécution des travaux.

(Source : Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales - NOR: ECOZ0500081C) 

Voir également

MAPPP,

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique,

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marchés publics,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),


Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat :

Contrat de partenariat (PPP (Partenariats Public Privé))

BEA (BEA Bail Emphytéotique Administratif)

- BEA des collectivités territoriales

- BEA police – justice – gendarmerie – armée

- BEA – hospitalier

Convention de bail avec Option d’Achat liée à une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)


Sur le site de la MAPPP

- Guide des contrats de partenariat : Principes et méthodes http://www.ppp.minefi.gouv.fr/guide_contrat_partenariat.pdf

- Contrat de partenariat et la loi MOP

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche_ppp_loi_mop.pdf%20target=

- Contrat de partenariat et domaine public

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche-domaine_public.pdf

- La maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche-mocp.pdf

- Analyse préliminaire de l’intérêt du recours au contrat de partenariat.

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/analyse_preliminaire.pdf

- Présentation standard du contrat de partenariat à l’attention des décideurs des collectivités locales

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/presentation_ppp.ppt

- Tableau comparatif des différents types de PPP

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/tableau_comparatif.pdf

- Plan type d'une évaluation préalable

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/plan_type_evaluation_prealable.pdf

- Liste d'ouvrages parus traitant des Contrats de Partenariat

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/bibliographie.pdf


Sur le site Aquitaine Europe Communication

Dossier de veille no 16 de juillet 2005

Partenariats public-privé :

Les PPP à l'épreuve d'un projet haut-débit

www.aecom.org/veille/pdf/16_PPP_08072005.pdf

Textes

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - NOR: RELX0829929L – (LAPCIPP)

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - Décision du Conseil constitutionnel

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 (Loi relative aux contrats de partenariat) - Décision du Conseil constitutionnel

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Statut des établissements publics d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et éligibilité au Contrat de Partenariat (http://www.ppp.minefi.gouv.fr/ephad.pdf site de la MAPPP)

Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - NOR: BUDR0560128D

Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales.


Droit communautaire

Communication interprétative de la commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (30.4.2004)

Fiches de la DAJ de Bercy

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique de la DAJ (Février 2012)

MINEFI - Les contrats de partenariat et la loi MOP - Réponses aux six questions les plus fréquemment posées sur ce sujet - Novembre 2005

MINEFI - Les contrats de partenariat - Principes et méthodes - Guide pratique - Mai 2005

Actualités

Publication de la LAPCIPP - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - 18 février 2009 - 12 h 00

LAPCIPP et recours - Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (LAPCIPP) - NOR: CSCL0903205X

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre. - 13 février 2009 - 20 h 00

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Compte-rendu du chat "Contrats de partenariat et relance de l’investissement : les nouvelles opportunités offertes aux collectivités territoriales" - 13 février 2009 - 20 h 00

Code des marchés publics 2006

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 31 mai 2006, n°275531, Ordre des avocats au barreau de Paris

Voir également

PPPI

Dans un communiqué du 26 mars 2008 la commission des finances du sénat propose cinq règles pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé - 28 mars 2008

Questions parlementaires

Question écrite AN n°24815 - 19 août 2008 - Prise en compte de la dimension architecturale dans les contrats de partenariat
Question orale Sénat - 8 juillet 2008 - Partenariats public-privé et TVA
Question écrite AN n°20942 - 7 juillet 2008 - Ouverture des contrats de partenariat aux projets répondant aux besoins de la rénovation urbaine
Question écrite AN n°14701 - 29 avril 2008 - Recours aux contrats de partenariat
Question écrite AN n°9819 - 18 mars 2008 - Plan de stimulation du partenariat public-privé
Question écrite Sénat n°00427 - 23 août 2007 - Prérogative d'attribuer un contrat de partenariat
Question écrite Sénat n°24934 - 25 janvier 2007 - Contrats de partenariat public-privé
Question écrite AN n°99405 - 23 janvier 2007 - Nombre de partenariats public-privé contractés par les collectivités territoriales
Question écrite AN n°99406 - 9 janvier 2007 - Mesures pour promouvoir le recours aux contrats de partenariat
Question écrite Sénat n°23287 - 10 août 2006 - Recours au contrat de partenariat par les collectivités territoriales en matière de réseaux de télécommunications
Question écrite AN n°95948 - 27 juin 2006 - Frontière entre les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat
Question écrite AN n°95947 - 27 juin 2006 - Possibilité pour la commission de demander aux candidats concernés de produire ou de compléter les pièces manaquantes dans un délai donné
Question écrite AN n°87068 - 6 juin 2006 - Contrats de partenariat - Notions d'urgence et de complexité
Question écrite Sénat n°22032 - 18 mai 2006 - Contrat de partenariat : obligation d'établir un rapport sur le déroulement du dialogue dans les conditions prévues à l'article L.1414-7 du CGCT
Question écrite Sénat n°22026 - 18 mai 2006 - Contrat de partenariat : nécessité d'élire une "commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public
Question écrite Sénat n°22021 - 18 mai 2006 - Contrat de partenariat : caractère public des ouvertures des candidatures et des offres selon la procédure décrite à l'article L.1414-7 du CGCT
Question écrite Sénat n°22020 - 18 mai 2006 - Contrat de partenariat : détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse
Question écrite Sénat n°22017 - 18 mai 2006 - Contrat de partenariat : gestion d'un service public par un partenaire finançant la réalisation des ouvrages
Question écrite Sénat n°22016 - 18 mai 2006 - Contrat de partenariat : autorisation de la commission de compléter son dossier de candidature par un candidat
Question écrite Sénat n°22015 - 18 mai 2006 - Contrat de partenariat : obligation d'établir un classement des offres préalablement à l'attribution du contrat
Question écrite Sénat n°22018 - 27 avril 2006 - Contrat de partenariat : modalités de saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux
Question écrite Sénat n°16898 - 13 octobre 2005 - Contrats de partenariat : pièces nécessaires au contrôle du représentant de l'Etat
Question écrite AN n° 70088 - 6 septembre 2005 - Rôle des contrats de partenariat
Question écrite AN n° 66941 - 6 septembre 2005 - Soumission des contrats de partenariat au principe général de transparence
Question écrite AN n°66957 - 19 juillet 2005 - Mise en place d'un Observatoire des partenariats public privé
Question écrite Sénat n°16901 - 19 mai 2005 - Contrats de partenariat : situations d'urgence
Question écrite Sénat n°16899 - 19 mai 2005 - Contrats de partenariat : organe compétent pour les offres
Question écrite Sénat n°16897 - 19 mai 2005 - Contrats de partenariat : transmission d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne
Question écrite Sénat n°16896 - 19 mai 2005 - Formes de la publicité d'un contrat de partenariat dont le montant est inférieur à 230 000 euros (HT)
Question écrite Sénat n°16895 - 19 mai 2005 - Contrats de partenariat : propriété d'un équipement ou ouvrage en fin de contrat
Question écrite Sénat n°16894 - 19 mai 2005 - Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L.1414-7 du CGCT
Question écrite Sénat n°16893 - 19 mai 2005 - Contrats de partenariat : recettes d'exploitation perçues par le cocontractant
Question écrite AN n°52059 - 18 janvier 2005 - Accès des architectes aux contrats de partenariat
Question écrite AN n°46449 - 14 décembre 2004 - Application des contrats de partenariat public-privé
Question écrite AN n°15629 - 8 décembre 2003 - Contrats globaux de partenariat entre les administrations et les entreprises

Actualités

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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