Candidat

En commande publique, le candidat est l’opérateur économique qui demande à participer ou qui est invité à participer à une procédure de passation. Il intervient au stade de la candidature et doit être distingué du soumissionnaire, de l’attributaire et du titulaire.

Candidat au sens du code de la commande publique

Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.

Source : article L1220-2 du CCP.

Les candidats font partie des acteurs de la commande publique définis par le code de la commande publique. Ils interviennent au stade de la candidature, avant l’examen des offres.

Candidat, soumissionnaire, attributaire et titulaire : distinctions utiles

Le candidat est l’opérateur économique qui se présente à une procédure ou qui est invité à y participer. Il doit produire les informations et documents permettant à l’acheteur d’apprécier sa capacité à exécuter le marché.

Le soumissionnaire est l’opérateur économique qui présente une offre. Il intervient donc au stade de l’offre.

L’attributaire est le soumissionnaire dont l’offre est retenue par l’acheteur, sous réserve des vérifications et formalités exigées avant la conclusion du contrat.

Le titulaire est l’opérateur économique avec lequel le marché public ou le contrat de la commande publique est conclu.

Candidature et documents à fournir

Au stade de la candidature, l’acheteur peut demander les renseignements et documents nécessaires pour vérifier l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière, ainsi que les capacités techniques et professionnelles du candidat.

Les formulaires de déclaration du candidat actuellement proposés par la DAJ sont notamment le DC1, lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants, le DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, et le DC4, déclaration de sous-traitance.

Ces formulaires sont des modèles non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics. La DAJ classe les formulaires par familles : déclaration du candidat, ouverture des plis, attribution des marchés, notification des marchés et exécution des marchés.

Vérification des interdictions de soumissionner

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit justifier qu’il n’entre pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. Les justificatifs peuvent notamment porter sur les obligations fiscales et sociales.

Les attestations relatives aux obligations fiscales et sociales sont prévues par les textes applicables, notamment les articles du code du travail relatifs aux obligations de vigilance et à la lutte contre le travail dissimulé. Les documents exigés doivent être appréciés au regard des règles en vigueur et des modalités prévues par les documents de la consultation.

[A titre historique] La QE Sénat n° 03963 du 19 juillet 2018 rappelle que seul le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner, notamment au moyen des attestations fiscales et sociales prévues par les textes applicables.

Candidat au sens de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014, un candidat est un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation.

Source : article 2 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Textes abrogés et références historiques

Candidat au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

[A titre historique] Au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, un candidat était un opérateur économique qui demandait à participer ou était invité à participer à une procédure de passation d’un marché public.

Source historique : article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée].

Candidat au sens du CMP 2006-2016 [abrogé]

[A titre historique] Sous le code des marchés publics 2006-2016, un candidat était une personne physique ou morale qui sollicitait une invitation à participer à une procédure.

Candidat au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

[A titre historique] Dans la directive 2004/18/CE, le candidat était celui qui avait sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif. Cette directive est abrogée et remplacée, pour les marchés publics classiques, par la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Source historique : article 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 [abrogée].

Candidat au sens de la directive 2004/17/CE [abrogée]

[A titre historique] Dans la directive 2004/17/CE, le candidat était celui qui sollicitait une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée. Cette directive est abrogée et remplacée, pour les secteurs spéciaux, par la Directive 2014/25/UE du 26 février 2014.

Source historique : article 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 [abrogée].

Formulaires marchés publics de la DAJ

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
• DC4 Déclaration de sous-traitance, notamment pour présenter un sous-traitant.

Au stade de l’offre ou de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement, ancien DC3 ;
• ATTRI2 Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu ;
• NOTI2 État annuel des certificats reçus - certificats fiscaux et sociaux.

[A titre historique] Les anciennes références DC4, DC5, DC6, DC7, DC8, DC11, DC12 et DC13 peuvent être conservées uniquement comme équivalences historiques des anciens formulaires.

Autres formulaires : attestation fiscale, formulaire n° 3666, selon les cas.

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens : formulaires pour la passation, l’attribution, la notification et l’exécution des marchés publics.

Voir également

dossier de candidature, offres, documents à fournir dans un marché public, soumissionnaire, titulaire, attributaire, marché public, DSP.

Textes

Article L1220-2 du CCP [Définition du candidat].

Article 2 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 [Définition du candidat].

Formulaires de déclaration du candidat publiés par la DAJ : DC1, DC2 et DC4.

[A titre historique] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 [abrogée].

[A titre historique] Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 [abrogée].

Actualités

Les formulaires DC1, DC2 et leurs notices sont publiés dans les formulaires de déclaration du candidat de la DAJ. Le formulaire DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024 constitue le formulaire actuel de déclaration de sous-traitance.

[A titre historique] Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (acte d'engagement) - 12 avril 2016.

[A titre historique] Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy à la suite de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016.

[A titre historique] Lettre circulaire 2008-054 de l'ACOSS relative aux attestations de régularité fiscale et sociale - 4 juillet 2008.

Questions écrites au Sénat ou à l'Assemblée nationale - Réponses ministérielles

[A titre historique] QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog : justificatifs à produire par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public.

[A titre historique] QE Sénat n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics.