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Code source dans les marchés publics

Code source

Le code source d'un logiciel est un ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique évolué.

Le code source se présente sous la forme d'un texte lisible par un utilisateur ; il permet d'écrire les programmes destinés aux ordinateurs.

Le code source n'est pas directement utilisable, il doit être compilé (c'est à dire traduit en une seule fois dans un langage compréhensible par l'ordinateur) ou interprété (c'est à dire exécuté au fur et à mesure de son déroulement par un interpréteur).

Attention à l'exigence de transmission des codes sources à l'acheteur avec le CCAG-TIC

Pour les logiciels standards

Pour les logiciels standards et pour le code source, le CCAG-TIC (Article 36 - Disponibilité des codes sources) renvoie aux dispositions des documents particuliers du marché (CCAP notamment), il ne prévoit donc pas la fourniture des codes sources pour ces logiciels. Il en résulte que si l'acheteur oublie de prévoir l'accessibilité des codes sources dans les documents de la consultation il ne pourra y accéder. 

L'exigence relative à la fourniture des codes sources est souvent délicate, car elle dépend de la politique de l’éditeur du logiciel. L’acheteur doit donc se renseigner sur l'état du marché en la matière, donc des pratiques habituellement acceptées par les éditeurs de logiciels.

Pour les logiciels spécifiques (résultats à l’exclusion des logiciels standards)

Pour les logiciels spécifiques et pour le code source, le CCAG-TIC (Article 38 - Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats à l’exclusion des logiciels standards / Options A et B) prévoit la livraison des codes sources des logiciels et des logiciels spécifiques et la documentation nécessaire à la mise en oeuvre des droits sur les résultats avec la remise du code objet.

Voir également

bit, préfixe du Système International, éléments binaires, code source, code objet, décompilation d'un logiciel, décompilateur, compilation d’un logiciel, compilateur,

logiciel, logiciels standards, logiciels spécifiques, logiciels pour collectivités, progiciel, programme, paramétrage d'un progiciel, instruction, logiciel de groupe de travail, logiciel à contribution, logiciel de navigation, logiciel de vérification de schéma, logiciel éducatif, logiciel médiateur, logiciel pédagogique, logiciel-socle, système d'exploitation, système exclusif, système expert, script, connecteur logiciel, virtualisation, logiciel, version, retouche, révision, matériel, compatibilité, progiciels pour collectivités, Progiciel de Gestion Intégré (PGI) ou « Enterprise Resource Planning » (ERP),

matériel, ordinateur,

cession des droits, reproduction, oeuvre de l'esprit, propriété intellectuelle, propriété industrielle au sens du CCAGPIbase de données, propriété intellectuelle dans les marchés de définition,

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)

Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)

Art. L 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (Mesures Techniques de Protection - MTP, DRM Digital Rights Management - DRM)

Plans de questionnaires de gestion des services des collectivités locales :
- logiciel de Gestion financière et progiciels associés,
- logiciel de Paie et progiciels associés,
- logiciel de gestion des ressources humaines,
- logiciel de gestion des Élections,
- logiciel de gestion de la Population,
- logiciel de gestion de l'État civil,
- logiciel de gestion de l'Aide sociale,
- logiciel de gestion de l'Urbanisme et du cadastre,
- logiciel de gestion des Marchés publics,
- logiciel de gestion de Bibliothèque / Médiathèque.

Actualités

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics  il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).

(c) F. Makowski 2001/2019