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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Seuils des contrats publics modifies

Modifications des seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

30 décembre 2011

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique vient d'être publié. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats concernés.

Une modification des seuils communautaires communautaires tous les deux ans

Le décret précité modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats suivants :

  • marchés publics,
  • marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics,
  • contrats de partenariat
  • concessions de travaux publics.

Il modifie ainsi les textes suivants :

 La valeur des seuils est actualisée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires. Les seuils communautaires ont été récemment modifiés et sont ici applicables du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Le règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 qui actualise les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

De nouveaux seuils pour les procédures formailisées

 

 

Nouveaux seuils

Anciens seuils

Marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics

130 000

125 000

Marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées

200 000

193 000

Marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices

400 000

387 000

Marchés de travaux

5 000 000

4 845 000

Articles modifiés du code des marchés publics

Articles modifiés du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005

  • L’article 7 du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 (I)
  • L’article 15 du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 (I)
  • L’article 45 du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 (I)

Articles modifiés du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005

  • L’article 7 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (I)
  • L’article 15 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (I)
  • L’article 47 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (I)

Le décret modifie également :

  • Le décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d’exécution des contrats de partenariat passés par l’Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment ses articles 1er et 5
  • Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment ses articles 10, 19, 29 et 39
  • Les articles suivants du code général des collectivités territoriales : article D. 1414-1, article D. 1414-5, l’article R. 1415-1 et l’article D. 2131-5-1.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche explicative de la DAJ - Nouveaux seuils de procédure formalisée pour les contrats de la commande publique au 1er janvier 2012

Modifications du code des marchés publics 2006-2016

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EINM1602969D (Applicable à compter du 01/04/16).

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Actualités

Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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