Le formulaire DC, sa notice explicative d'utilisation et la réponse aux marchés publics pour les PME

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Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics > NOTI2

NOTI2 Etat annuel des certificats reçus (certificats fiscaux et sociaux) - Ancien DC7 - 2010 2013

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Ce formulaire est parfois utilisable par l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres lors de la passation du marché

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Le NOTI2 est signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre :

  • il complète le formulaire NOTI1;
  • il remplace les attestations et certificats fiscaux et sociaux devant être produits avant la signature et la notification du contrat.  En effet, conformément aux dispositions de l'article 46-I-2° du code des marchés publics le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché doit fournir les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Le formulaire NOTI2 remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire. 

  • Dans le cas d'une  délégation de service public les candidats peuvent fournir, à la place des certificats fiscaux et sociaux qui accompagnent la déclaration du candidat, une photocopie de la page 3/4 du formulaire d'état annuel.
  • Dans le cas d’une procédure de marché public les candidats retenus peuvent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux une photocopie de la page 3/4 du du formulaire d'état annuel.

Le formulaire NOTI2 est un formulaire facultatif destiné à être remis au pouvoir adjudicateur par le candidat retenu. Cette remise s'effectue avant sa désignation comme attributaire du marché. Le formulaire complété peut être une photocopie de la page 3 sur 4.

Il est valable pendant toute l'année en cours. Pour répondre à un marché en 2011 le candidat utilisera un imprimé NOTI2 établit pour l'année 2010.

Le formulaire NOTI2 fait l'objet d'une notice explicative du NOTI2. Il est parfois exigé, à tort, en même temps que le formulaire DC1 et le formulaire DC2

 

Attention :

Pour les acheteurs ce formulaire relatif à l'état annuel des certificats reçus n'est pas à exiger au niveau de la candidature. Il ne peut pas non plus être exigé ultérieurement vu qu'il peut être remplacé par les attestations  auxquelles il fait référence.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire NOTI2 Etat annuel des certificats reçus (Formulaire de la DAJ mis à jour le 19/11/10)

Notice explicative du formulaire NOTI2

Fiche explicative sur les nouveaux formulaires NOTI (DAJ du ministère de l'économie)

Voir également les formulaires du MINEFE

Formulaires du MINEFI

Télécharger la liasse 3666 - Attestation fiscale (formulaire n°3666 de la DGI)

 

Art. 43 [Interdictions de soumissionner]


Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Textes

Article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale

Articles 43 et 46  du code des marchés publics (article 46-I-2° du code des marchés publics)

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Code des marchés publics 2006-2009

Art. 43 [Interdictions de soumissionner]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Actualités

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.

Voir également

Formulaires du MINEFI

capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,

Pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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