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DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé

Le formulaire DC6 n’est plus un formulaire actuel. Il est cité à titre historique. Il a été remplacé par le formulaire NOTI1 Information au titulaire retenu, utilisé par l’acheteur pour informer le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché et lui demander les pièces nécessaires avant l’attribution définitive.

Le DC6 était un ancien formulaire de déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé. Il pouvait être utilisé, sous l’ancien Code des marchés publics, par les candidats auxquels il était envisagé d’attribuer un marché public.

Cette page conserve le DC6 à titre documentaire, notamment pour comprendre l’évolution des formulaires utilisés en matière de marchés publics. Pour les procédures actuelles, il convient de se référer au formulaire NOTI1, au Code de la commande publique et aux articles actuels du Code du travail relatifs à l’obligation de vigilance.

Le formulaire DC6 est-il encore utilisable ?

Non, pas comme formulaire actuel. Le formulaire DC6 relève de l’ancienne série des formulaires DC. Il a été remplacé par le formulaire NOTI1, qui appartient à la série des formulaires NOTI.

Le formulaire NOTI1 permet aujourd’hui à l’acheteur d’informer le titulaire pressenti et de lui demander les certificats, attestations et documents nécessaires avant l’attribution du marché.

Pourquoi le DC6 a-t-il été remplacé par NOTI1 ?

Le DC6 était centré sur la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé. Le formulaire NOTI1 a repris cette logique dans un cadre plus large, puisqu’il permet d’informer le titulaire retenu et de lui demander les documents exigibles avant l’attribution du marché.

La DAJ mentionne dans ses archives le formulaire NOTI1 ancien DC6. Cela confirme que le DC6 doit être compris comme un ancien formulaire, remplacé dans la logique actuelle par le NOTI1.

Quel est le droit applicable aujourd’hui ?

Pour les consultations actuelles, la vérification du soumissionnaire pressenti relève principalement du Code de la commande publique. L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure.

Cette règle est prévue par l’article R2144-4 du Code de la commande publique.

Si le candidat ou soumissionnaire ne produit pas, dans le délai imparti, les documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications requis par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé. Cette règle résulte de l’article R2144-7 du Code de la commande publique.

Article R2144-7 du Code de la commande publique sur Légifrance

Quel seuil pour les vérifications liées au travail dissimulé ?

L’ancien contenu de la page mentionnait un seuil de 3 000 euros TTC. Ce seuil n’est plus celui à retenir pour l’obligation actuelle de vigilance prévue par le Code du travail.

Aujourd’hui, les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues par l’article L8222-1 du Code du travail, sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. Cette règle est fixée par l’article R8222-1 du Code du travail.

Article R8222-1 du Code du travail sur Légifrance

Quels documents demander pour un cocontractant établi en France ?

Pour un cocontractant établi en France, l’acheteur ou le donneur d’ordre doit se faire remettre les pièces prévues par l’article D8222-5 du Code du travail. Il s’agit notamment d’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois.

Cette attestation doit être vérifiée auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Article D8222-5 du Code du travail

Quels documents demander pour un cocontractant établi à l’étranger ?

Pour un cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, les documents à demander sont prévus par l’article D8222-7 du Code du travail.

Les documents et attestations mentionnés à l’article D8222-7 doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français. Cette exigence est prévue par l’article D8222-8 du Code du travail.

Article D8222-7 du Code du travail

Article D8222-8 du Code du travail

Quand les documents doivent-ils être demandés ?

Les documents liés à l’obligation de vigilance doivent être demandés lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution lorsque l’opération atteint le seuil prévu par l’article R8222-1 du Code du travail.

Dans les marchés publics, le NOTI1 intervient avant l’attribution définitive du marché pour demander au titulaire pressenti les documents nécessaires. Les vérifications liées au travail dissimulé peuvent ensuite se poursuivre pendant l’exécution du contrat, selon les obligations applicables au donneur d’ordre.

DC6 et NOTI1 à ne pas confondre pour les entreprises

Le DC6 était l’ancien formulaire relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Il ne doit plus être utilisé comme formulaire actuel.

Le NOTI1 est le formulaire actuel d’information au titulaire retenu. Il permet notamment de demander les pièces nécessaires avant l’attribution du marché.

Formulaire et notice explicative

Télécharger le formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé.

Formulaire historique du MINEFI mis à jour en octobre 2008. Il ne doit pas être utilisé comme formulaire actuel.

Notice explicative du formulaire DC6 (citée à titre historique).

Textes utiles

NOTI1 Information au titulaire retenu : formulaire actuel ayant remplacé l’ancien DC6.

Article R2144-4 du Code de la commande publique : l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion.

Article R2144-7 du Code de la commande publique sur Légifrance : élimination en cas de non-production des documents requis dans le délai imparti.

Article R8222-1 du Code du travail sur Légifrance : vérifications obligatoires pour les opérations d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Article D8222-5 du Code du travail : cocontractant établi en France.

Article D8222-7 du Code du travail : cocontractant établi ou domicilié à l’étranger.

Article D8222-8 du Code du travail : documents rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français.

Références historiques

Les références au Code des marchés publics 2006 sont conservées ci-dessous uniquement à titre historique. Elles ne constituent plus le droit applicable aux consultations actuelles.

Article 46 du Code des marchés publics 2006 [abrogé] : documents, certificats et attestations demandés avant l’attribution.

Article 44 du Code des marchés publics 2006 [abrogé].

Article 45 du Code des marchés publics 2006 [abrogé].

Article 47 du Code des marchés publics 2006 [abrogé].

Article 52 du Code des marchés publics 2006 [abrogé].

Actualités historiques

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012.

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8 : révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010.

DC6 : formulaire de déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé corrigé par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie - décembre 2008.

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie - 15 octobre 2008.

Lettre circulaire 2008-054 de l'ACOSS : délivrance des attestations sociales et fiscales aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.

Voir également

NOTI1 Information au titulaire retenu

DC4 Déclaration de sous-traitance

Formulaires pour les marchés publics

Que faut-il retenir ?

Le formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé est un ancien formulaire. Il est remplacé par le NOTI1 Information au titulaire retenu pour les procédures actuelles. Le seuil de 3 000 euros TTC mentionné dans les anciens contenus ne doit plus être utilisé pour l’obligation de vigilance : le seuil actuel est de 5 000 euros hors taxes selon l’article R8222-1 du Code du travail. Les vérifications doivent être faites lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution lorsque les conditions légales sont réunies.