ATTRI2 - Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre

Le formulaire ATTRI2 est le modèle proposé par la DAJ pour recueillir, au stade de l’attribution du marché, la signature de l’acte spécial de sous-traitance présenté avec l’offre. Il complète le DC4 et peut être utilisé avec l’ATTRI1 lorsque le marché est attribué.

Les formulaires de la commande publique sont des modèles non obligatoires mis à disposition par la DAJ. Ils sont classés par familles : déclaration du candidat, attribution des marchés, ouverture des plis, notification et exécution. Voir : Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2, mis à jour avec le code de la commande publique, et les formulaires marchés publics mis à jour.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Utilisation du formulaire ATTRI2

La présentation d’un sous-traitant par un soumissionnaire au stade du dépôt d’une offre s’effectue au moyen d’un acte spécial. En pratique, cet acte spécial peut être le formulaire DC4, c’est-à-dire la déclaration de sous-traitance.

Le formulaire DC4 en vigueur est le DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024. Il permet notamment de présenter un sous-traitant, de demander son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement.

Lorsque le sous-traitant a été présenté avec l’offre, les signatures du soumissionnaire et du sous-traitant ne sont pas nécessairement exigées au stade du dépôt de l’offre. Elles peuvent être recueillies au stade de l’attribution du marché public au moyen du formulaire ATTRI2.

Pour obtenir les signatures de l’acte spécial présenté avec l’offre, l’acheteur peut utiliser le formulaire ATTRI2 en même temps que le formulaire ATTRI1, acte d’engagement du marché ou de l’accord-cadre.

L’acheteur complète les rubriques du formulaire ATTRI2 au moment de l’attribution du marché public, sur la base des informations figurant dans l’acte spécial ou dans le DC4 déposé avec l’offre. Il transmet ensuite l’ATTRI2 à l’attributaire afin d’obtenir les signatures requises.

L’attributaire retourne le formulaire ATTRI2 signé, le cas échéant avec la signature du sous-traitant, afin que l’acheteur puisse également signer le document et formaliser l’acceptation du sous-traitant ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.

La déclaration de sous-traitance constitue une annexe à l’offre du soumissionnaire et, lorsqu’elle est acceptée, une pièce contractuelle utile à l’exécution du marché.

Télécharger Code de la commande publique 2026 et documentations

ATTRI2, DC4, ATTRI1 et rôle de chaque formulaire

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance. Il est utilisé pour présenter un sous-traitant, demander son acceptation et faire agréer ses conditions de paiement.

L’ATTRI2 est le formulaire d’attribution qui permet de recueillir la signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre. Il intervient donc après la remise de l’offre, au moment où l’acheteur envisage d’attribuer le marché.

L’ATTRI1 est le formulaire d’acte d’engagement. Il formalise l’engagement de l’attributaire et la conclusion du marché ou de l’accord-cadre. L’ATTRI2 peut être utilisé en complément lorsque l’offre retenue comporte un sous-traitant présenté dès le dépôt de l’offre.

Signature de l’acte spécial

L’ATTRI2 peut être signé de manière manuscrite ou électronique, selon les exigences fixées par les documents de la consultation et les modalités applicables aux contrats de la commande publique.

Lorsque la signature électronique est exigée, elle doit respecter les modalités prévues par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qui constitue l’annexe 12 du code de la commande publique.

La signature électronique par l’attributaire n’implique pas nécessairement que l’acheteur signe lui-même électroniquement, sauf exigence contraire des documents de la consultation. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 2 octobre 2025, commentée par la DAJ.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le formulaire ATTRI2 - Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre.

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature :

• DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
• DC4 Déclaration de sous-traitance, applicable notamment à la présentation d’un sous-traitant.

Au stade de l’attribution :

• ATTRI1 (ex DC3) - Acte d’engagement ;
• ATTRI2 - Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre.

Avant la signature ou la notification du marché :

• NOTI1 Information au candidat retenu ;
• NOTI2 État annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux, référence principalement historique selon les pratiques actuelles.

[A titre historique] Les anciennes désignations DC3, DC5, DC6, DC7 et DC13 peuvent être conservées uniquement comme équivalences historiques.

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens : formulaires pour la passation, l’attribution, la notification et l’exécution des marchés publics.

paiement, paiement direct, sous-traitant, acceptation du sous-traitant, action directe du sous-traitant.

sous-traitance, cotraitance,
acte spécial, exemplaire unique, notification,
nantissement,
répondre à un appel d'offres public.

Textes

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.

Code de la commande publique : dispositions relatives à la sous-traitance, à l’acceptation du sous-traitant, à l’agrément de ses conditions de paiement et au paiement direct.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, annexe 12 du code de la commande publique.

[A titre historique] Décret n° 2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics [abrogé].

[A titre historique] Arrêté du 28 août 2006, pris en application du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Actualités

La DAJ met à disposition l’ATTRI2 et sa notice explicative dans la rubrique des formulaires d’attribution des marchés.

Le DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024 constitue le formulaire actuel de déclaration de sous-traitance.

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019 - 18 avril 2019.

[A titre historique] Le formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique - 27 décembre 2018.

[A titre historique] Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018.

[A titre historique] DUME électronique : appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote - 7 octobre 2017.

[A titre historique] Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

[A titre historique] Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP - 14 janvier 2014.

[A titre historique] Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - 14 décembre 2011.

[A titre historique] Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010.

[A titre historique] Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8 : révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010.

Jurisprudence

Conseil d'État, 2 octobre 2025, n° 501204, Société française de restauration et services : la signature électronique du contrat par l’attributaire n’implique pas nécessairement une signature électronique par l’acheteur, sauf exigence contraire des documents de la consultation.

[A titre historique] CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance : le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage n’exclut pas que le paiement puisse être effectué par le titulaire du marché, éteignant à due concurrence la créance du sous-traitant.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

[A titre historique] QE Sénat n° 16293, Mme Typhanie Degois - Déploiement du DUME : déploiement du document unique de marché européen transmis par voie électronique et conséquences pour les TPE-PME.

[A titre historique] QE Sénat n° 20084, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle : rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché, sans renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant.