Code de la commande publique 2019 - CCP (entre en vigueur le 1 er avril 2019)

Le Code de la commande publique a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur le 1 er avril 2019. Il comporte 1747 articles dans sa version initiale.

Le CCP se décompose en deux parties :

• une partie législative annexée à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
• une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Il comporte des Annexes du CCP publiées fin mars 2019 avant son entrée en vigueur.

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Un Code de la commande publique regroupant les marchés publics et les contrats de concession

Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Cette codification permet de regrouper au sein d’un ensemble juridique unique, l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique. Le code rassemble ainsi les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises. 

Une refonte à droit constant

La codification est effectuée à droit constant, elle comporte cependant des « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.». En particulier ont été intégrées des dispositions issues de la jurisprudence.

Le fruit d'une consultation publique

Le code a fait l'objet d'une consultation publique sur le projet de code qui s'est déroulée du 23 avril au  28 mai 2018, et qui a fait l'objet d'environ 770 observations issues des acteurs de la commande publique.

L'élaboration d'un tel code avait déjà échoué à trois reprises en 1997, 2004 puis 2009. La quatrième tentative a été la bonne.

Le CCP : Une agrégation de textes relatifs à la commande publique

Pour les entreprises candidates et soumissionnaires, le droit de la commande publique regroupe de nombreux textes, apparait complexe et susceptible de décourager les PME et TPE.  Cette complexité pénalise également les acheteurs en ce qui concerne la sécurité juridique lors de la passation des contrats. Avec la mise en place d’un code de la commande publique un pas supplémentaire est franchi.

Avec cette codification le CCP agrège l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique disséminés jusqu'alors dans des textes divers. Il s'agit notamment des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement, à la facturation électronique, ...

Le chantier de rénovation du droit de la commande publique et les directives du 26 février 2014

La réforme de 2016 avait déjà procédé à une clarification et une réduction du nombre des textes de la commande publique. Il s’agit d’un important chantier de rénovation du droit de la commande publique démarré avec la publication des trois directives le 26 février 2014, transposées par les ordonnances du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Les directives marchés publics et concessions entrée en vigueur le 17 avril 2014 sont :

• La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
• La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
• La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

Historiquement, dès juillet 2015, le ministère de l’économie avait envisagé de réordonner le droit de la commande publique autour d’une ordonnance relative aux marchés publics et d’une ordonnance relative aux contrats de concessions, chaque ordonnance faisant l’objet de son décret d’application. Ce fut l’objet de la réforme des marchés publics de 2016 applicable à compter du 1er avril 2016 et en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il s’agissait de réduire le volume des règles applicables aux marchés publics et concessions et d’augmenter leur cohérence afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs.

Des modifications terminologiques

La réforme de la commande publique annoncée en 2015 par Bercy prévoyait que le nouveau code de la commande publique s'appliquerait aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé. La réforme de 2016 a déjà modifié la terminologie applicable et depuis on ne parle plus de DSP ni de PPP (ces derniers dénommés désormais «marchés de partenariat ») qui ont été remplacés quant au vocabulaire applicable.

Offre anormalement basse

Le Code de la commande publique (Article L. 2152-5 du code de la commande publique) intègre désormais la définition de l'offre anormalement basse issue de la jurisprudence (Conseil d'Etat, 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis).

Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

Il définit également ce qu'il faut entendre par assistance à maîtrise d'ouvrage : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif » (Article L. 2422-2 du code de la commande publique). 

Un code prévu par la loi Sapin 2

C’est l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) qui habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique. Ce code doit être publié avant la fin 2018. Selon les dispositions de l’article 38 de la loi Sapin 2 « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. ». Par ailleurs ladite loi précise que « le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession ».

L'architecture du code (partie législative, ordonnance n° 2018-1074)

Le code s'organise selon une organisation thématique (marchés publics pour la deuxième partie, contrats de concession pour la troisième partie) puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique.

La première partie est consacrée à des définitions et un titre préliminaire à des principes communs.

Le titre préliminaire

Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit, notamment le régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique dont les grands principes de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) à savoir : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures.

Ce titre comporte six articles.

• L'article L. 1 rappelle le principe selon lequel les acheteurs et les autorités concédantes peuvent choisir librement d'utiliser soit leurs propres moyens soit recourir à un contrat de la commande publique.
• L'article L. 2 fournit la définition des contrats de la commande publique et en rappelle les conditions : un contrat, un caractère onéreux, sa conclusion par un acheteur ou une autorité concédante, la réponse à un besoin.
• L'article L. 3 rappelle les principes de la commande publique pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et de transparence des procédures.
• L'article L. 4 rappelle que les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le code.
• L'article L. 5 rappelle la durée limitée des contrats précités.
• L'article L. 6 rappelle des règles essentielles et certaines théories et principes régissant la commande publique tels la continuité du service public, la théorie de l'imprévision, le pouvoir de résiliation unilatérale.

La première partie du code

La première partie du code définit :

• les contrats de la commande publique (livre Ier : Marchés publics et contrats de concession)
• les différents acteurs de la commande publique (livre II : Acheteurs et autorités concédantes, opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires). Le code de la commande publique a regroupé de manière très pédagogique ces différents acteurs de la commande publique.
• les contrats mixtes (livre III), contrats portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.

La seconde partie du code consacrée aux marchés publics

La seconde partie du code se divise en six livres qui respectent la chronologie du contrat (préparation, passation et exécution) en traitant des :

• dispositions générales (livre I) ;
• dispositions propres aux marchés de partenariat (livre II) ;
• dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (livre III) ;
• dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée (livre IV). Ce titre regroupe l'intégralité des dispositions applicables à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, issues de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ; 
• autres marchés publics (livre V). Ce titre regroupe les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particulier, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899;
• dispositions relatives à l’outre-mer (livre VI).

La troisième partie du code consacrée aux contrats de concession 

La troisième partie du code se divise en trois livres en traitant des :

• des dispositions relatives à la préparation, la passation et l'exécution de ces contrats (livre Ier). Il porte essentiellement sur la codification des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 relatifs aux contrats de concession ;
• dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers (Le livre II) qui échappaient au champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 ;
• dispositions relatives aux collectivités et territoire d'outre-mer (livre III).

Les textes relatifs à la commande publique intégrés au CCP

Les textes relatifs à la commande publique intégrés au CCP sont les suivants :

• Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire..
• Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• Loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906..
• Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs..
• Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
• Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
• Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
• Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
• Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
• Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés de défense ou de sécurité
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
• Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
• Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
• Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
• Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
• Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
• Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée..
• Mesure d’application de l’article 44, 6° a) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense..

Modifications du code de la commande publique

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.

Voir également 

Plan du code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 - Décret 2018-1075)

Plan du projet de Code de la commande publique - CCP (Plan du projet soumis à la consultation ouverte à compter du 23 avril 2018 par la DAJ de Bercy)

Code des Marchés Publics 2006-2016

Plan du Code des Marchés Publics 2004,

Plan du Code des Marchés Publics 2001,

Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001,

IACMP, ACMP, NCMP