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Le Code de la commande publique a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il est entré en vigueur le 1 er avril 2019 et s’applique aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.
Il comporte 1747 articles dans sa version initiale. Il nécessite une adaptation des différents acteurs de la commande publique compte tenu de sa présentation dont son découpage structurel.
Le CCP se décompose en deux parties :
Il comporte 21 annexes du CCP publiées fin mars 2019 juste avant son entrée en vigueur.
Télécharger le Code de la commande publique 2022 et le CMP (Toutes versions)
Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession (Article L2 du code de la commande publique).
Cette codification permet de regrouper au sein d’un ensemble juridique unique, l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique. Le code rassemble ainsi les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises.
Comme pour les textes précédents ces contrats peuvent être conclus par des personnes morales de droit public mais également par des personnes morales de droit privé (comme les sociétés publique locales (SPL), les sociétés d'économie mixte (SEM), des associations recevant des fonds publics, ... Ces personnes privées doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence du CCP mais qui relèvent de la juridiction judiciaire en matière de contentieux donc du droit privé.
Il n'y a pas de modifications sur le fond et la codification est effectuée à droit constant, elle comporte cependant des « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.». En particulier ont été intégrées des dispositions issues de la jurisprudence dont la définition de l'offre anormalement basse codifié dans le CCP définition à l’article L. 2152-5, la résiliation pour faute ou motif d'intérêt général, le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Article L6 aux respectivement 4° et 5°), ...
Le code a fait l'objet d'une consultation publique sur le projet de code qui s'est déroulée du 23 avril au 28 mai 2018, et qui a fait l'objet d'environ 770 observations issues des acteurs de la commande publique.
L'élaboration d'un tel code avait déjà échoué à trois reprises en 1997, 2004 puis 2009. La quatrième tentative a été la bonne.
Pour les entreprises candidates et soumissionnaires, le droit de la commande publique regroupe de nombreux textes relatifs à la commande publique, il apparait complexe et susceptible de décourager les PME et TPE. Cette complexité pénalise également les acheteurs en ce qui concerne la sécurité juridique lors de la passation des contrats. Avec la mise en place d’un code de la commande publique un pas supplémentaire est franchi.
Avec cette codification le CCP agrège l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique disséminés jusqu'alors dans des textes divers. Il s'agit notamment des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement, à la facturation électronique, ...
La réforme de 2016 avait déjà procédé à une clarification et une réduction du nombre des textes de la commande publique. Il s’agit d’un important chantier de rénovation du droit de la commande publique démarré avec la publication des trois directives le 26 février 2014, transposées par les ordonnances du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Les directives marchés publics et concessions entrée en vigueur le 17 avril 2014 sont :
Historiquement, dès juillet 2015, le ministère de l’économie avait envisagé de réordonner le droit de la commande publique autour d’une ordonnance relative aux marchés publics et d’une ordonnance relative aux contrats de concessions, chaque ordonnance faisant l’objet de son décret d’application. Ce fut l’objet de la réforme des marchés publics de 2016 applicable à compter du 1er avril 2016 et en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il s’agissait de réduire le volume des règles applicables aux marchés publics et concessions et d’augmenter leur cohérence afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs.
La réforme de la commande publique annoncée en 2015 par Bercy prévoyait que le nouveau code de la commande publique s'appliquerait aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé. La réforme de 2016 a déjà modifié la terminologie applicable et depuis on ne parle plus de DSP ni de PPP (ces derniers dénommés désormais «marchés de partenariat ») qui ont été remplacés quant au vocabulaire applicable.
Le Code de la commande publique (Article L. 2152-5 du code de la commande publique) intègre désormais la définition de l'offre anormalement basse issue de la jurisprudence (CE, 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis).
Il définit également ce qu'il faut entendre par assistance à maîtrise d’ouvrage : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif » (Article L. 2422-2 du code de la commande publique).
Les anciennes interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives sont devenues les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur dans le CCP, ce dernier liste les motifs d’exclusions de la procédure de passation.
Le code parle désormais de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables qui remplace la terminologie relative à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables issue de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Par ailleurs la procédure concurrentielle avec négociation devient la procédure avec négociation.
Le concours, défini comme un mode de sélection d’un plan ou d’un projet avec l'article 8 de l’ordonnance n°2015-899 est désormais classé dans les techniques d'achat (Article L. 2125-1 du CCP).
C’est l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) qui habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique. Ce code doit être publié avant la fin 2018. Selon les dispositions de l’article 38 de la loi Sapin 2 « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. ». Par ailleurs ladite loi précise que « le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession ».
Le code s'organise selon une organisation thématique (marchés publics pour la deuxième partie, contrats de concession pour la troisième partie) puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique.
La première partie est consacrée à des définitions et un titre préliminaire à des principes communs.
Le titre préliminaire présente les principes fondamentaux de la commande publique et définit, notamment le régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique dont les grands principes de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) à savoir : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures.
Ce titre comporte six articles.
La première partie du code définit :
La seconde partie du code se divise en six livres qui respectent la chronologie du contrat (préparation, passation et exécution) en traitant des :
La troisième partie du code se divise en trois livres en traitant des :
La dématérialisation des procédures de passation des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession n'est pas obligatoire.
Depuis les années 2000, le code des marchés publics (CMP) a fait l'objet de plusieurs modifications :
Avec la réforme des marchés publics de 2016, et dès la 1er avril de 2016, le code des marchés publics change de forme et il est remplacé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité).
Enfin le 1er avril de 2019 est entré en application le code de la commande publique annexé à une ordonnance et un décret.
Les textes relatifs à la commande publique intégrés au CCP sont les suivants :
Modifications du code de la commande publique
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D [Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25.000 à 40.000 euros hors taxes (article R. 2122-8, article R. 2132-2, article R. 2196-1 du CCP). Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (article R. 2191-7 du CCP)].
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.
Voir également
Plan du code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 - Décret 2018-1075)
Plan du projet de Code de la commande publique - CCP (Plan du projet soumis à la consultation ouverte à compter du 23 avril 2018 par la DAJ de Bercy)
Code des Marchés Publics 2006-2016
Plan du Code des Marchés Publics 2004,
Plan du Code des Marchés Publics 2001,
Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001,
Actualités
Seuil de dispense de procédure des marchés de travaux et de denrées alimentaires. - 24 juillet 2020.
Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (Arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique. - 21 février 2020.
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Seuils de procédure formalisée des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2020 : publication de l'avis au JORF. - 11 décembre 2019.
Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.
Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019
Code de la commande publique : Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modificatif (Le code de la commande publique est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier certaines dispositions via le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique). - 3 avril 2019.
Marchés publics et aux autres contrats - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.
Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.
Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.
Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.
Code de la commande publique (CCP) : Consultation publique sur le projet de code (La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018.
Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.
Textes
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P.
(c) F. Makowski 2001/2019