Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 4 - Autres contrôles des marchés publics de l'Etat
Article 130
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
Les marchés, avenants et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
(c) F. Makowski 2001/2023