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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier - Règlement des litiges
Section 1 - Comités consultatifs de règlement amiable des litiges

Article 131

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés dans des conditions fixées par décret.

Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.

La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du comité.

La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret

Voir :

Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

(c) F. Makowski 2001/2019