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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre II - Organismes consultatifs
Section 2 - Commission technique des marchés

Article 134

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

Voir

Art 134 et 135

Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés

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