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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre V - Documents constitutifs du marché

Article 14

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.

Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.

(c) F. Makowski 2001/2019