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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 3 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat

Article 126

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

La référence aux obligations prévues à l'article 125 figure dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.

Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article 125 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.

(c) F. Makowski 2001/2019