Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 3 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat
Article 126
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
La référence aux obligations prévues à l'article 125 figure dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.
Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article 125 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.
(c) F. Makowski 2001/2023