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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 3 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat

Article 128

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application de l'article 125 sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.

Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste prévue au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.

Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.

(c) F. Makowski 2001/2019