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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 3 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat

Article 127

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application de l'article 125 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.

(c) F. Makowski 2001/2019