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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier - Règlement des litiges
Section 2 - Arbitrage

Article 132

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile.

Pour l'Etat, ce recours doit être autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économies

(c) F. Makowski 2001/2019