Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 2 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

Article 120

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense.

(c) F. Makowski 2001/2019