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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Acomptes - CMP 2006 [abrogé]
Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre IV - Exécution des marchés
Chapitre Ier - Régime financier
Section 1 - Règlement, avances, acomptes
Sous-section 2 - Acomptes
Article 91 [Acomptes]
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
(c) F. Makowski 2001/2023