Vos réponses aux appels d'offres
PME et marchés publics. Définition, seuils 2026 et règles d’accès à la commande publique
La réglementation de la commande publique encadre l’accès des PME aux marchés publics par une définition précise, des règles d’allotissement et des seuils actualisés en 2026. Pour les entreprises, l’enjeu est d’identifier les avis pertinents, de préparer une candidature solide et de répondre efficacement par voie dématérialisée.
Définition des PME et des micro-entreprises
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Cette définition de la PME dans un marché public résulte de celle visée par la recommandation de la commission selon laquelle « Constituent des petites et moyennes entreprises les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ».
La recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du mai 2003 définit les termes de micro, petites et moyennes entreprises.
Les micro, petites ou moyennes entreprises sont définies en fonction de leur effectif et de leur chiffre d'affaires ou de leur bilan total annuel.
- Une moyenne entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
- Une petite entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
- Une microentreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas millions d'euros.
Les entreprises prises en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers doivent être appréciées au regard des règles relatives aux entreprises autonomes, partenaires ou liées prévues par la recommandation 2003/361/CE.
(Source : Recommandation de la Commission du mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - 2003/361/CE - N° C(2003) 1422)
Cette définition est celle d'une PME au sensdu Code de la commande publique, notamment pour l’application des dispositions relatives à l’allotissement, aux avances, à la dématérialisation et aux seuils de procédure.
Les principes fondamentaux de la commande publique sont prévus par l’article L3 du CCP : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
En matière de réponse aux marchés publics une des difficultés rencontrée par les PME est la rédaction du mémoire technique de l'appel d'offres fréquemment demandé par les acheteurs à des fins d'analyse de la valeur technique des offres.
Pour la recherche des annonces de marchés publics, les entreprises ont intérêt à consulter le BOAMP qui donne accès aux principales annonces en la matière. [MAJ 2026] Elles doivent également consulter les profils d’acheteurs, les plateformes de dématérialisation et, pour les marchés dépassant les seuils européens, les avis publiés au JOUE.
PME, allotissement et accès à la commande publique
Selon l’article L2113-10 du CCP, les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. L’allotissement est l’un des principaux leviers d’accès des PME aux marchés publics.
Les acheteurs doivent fixer des exigences de capacités proportionnées à l’objet du marché afin de ne pas restreindre artificiellement l’accès des PME à la commande publique.
Seuils applicables en 2026
Les seuils européens applicables depuis le 1er janvier 2026 sont notamment de 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et services de l’État, 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et les concessions.
L’article R2122-8 du CCP permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est inférieur à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services et à 100 000 € HT pour les marchés de travaux. Cette évolution résulte du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
Le relèvement de ces seuils ne modifie pas, à lui seul, le seuil de publication des données essentielles, le régime normal demeure fixé à 40 000 € HT, avec un régime simplifié à partir de 25 000 € HT.
Conseil et accompagnement des PME dans les réponses aux marchés publics
Le présent site est spécialisé dans le conseil et l'accompagnement des PME dans les réponses aux marchés publics et gère un fil actualités en contrats publics.
L’accompagnement des PME porte notamment sur la constitution du dossier de candidature, la rédaction du mémoire technique, la réponse électronique, la signature électronique lorsqu’elle est exigée et le suivi administratif du marché.
Voir également
entreprise, grande entreprise, moyenne entreprise, petite entreprise, micro-entreprise, PME, ETI, entreprise liée, entreprise publique, entrepreneur, SBA, Comité Richelieu, Pacte PME, PME innovantes, SAE, UGAP
Textes
Recommandation de la Commission du mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - 2003/361/CE - N° C(2003) 1422.
[MAJ 2026] Article L3 du CCP : principes fondamentaux de la commande publique.
[MAJ 2026] Article L2113-10 du CCP : principe d’allotissement des marchés publics.
[MAJ 2026] Article R2122-8 du CCP : marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables sous les seuils applicables.
[MAJ 2026] Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : relèvement des seuils de faible montant à 60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D. [titre historique] Ce décret avait relevé le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 euros hors taxes et modifié notamment l’Article R2122-8, l’Article R2132-et l’Article R2196-1 du CCP. [MAJ 2026] Les seuils doivent désormais être lus au regard du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
[titre historique] Ce décret a également relevé le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs, notamment au regard de l’article R2191-7 du CCP.
Décret n° 2009-245 du mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique - NOR: ECEM0831571D. [titre historique]
article 7 de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie). [titre historique]
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D.
Actualités
Décrets 2025-1386 et 2025-1383 - Ce qui change pour les acheteurs et les entreprises en 2026. - 30 décembre 2025.
Publication de l'avis relatif aux seuils de procédure - NOR: ECOM2530077V [applicable à compter du 1er janvier 2026]
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique (QE Sénat no 03289 du 20/10/2022) - 10 mars 2023.
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale. - 17 décembre 2022.
Guide pratique marchés publics : comment les TPE/PME peuvent-elles se développer grâce aux commandes publiques ?
Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020. [titre historique] À lire avec les seuils actualisés de l’article R2122-8 du CCP.
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019. [titre historique]
Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019. [titre historique]
Relèvement du seuil de 25.000 € à 40.000 € : Avis favorable du CNEN. - 30 septembre 2019. [titre historique]
Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.
Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert. [titre historique]
Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.
Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.
Publication du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 - Sous-traitance expérimentale aux PME locales ultramarines. Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 organise à titre expérimental une obligation de produire dans les offres un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales. [titre historique]
Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016. [titre historique] La signature peut toutefois être exigée au stade prévu par les documents de la consultation.
PME et mesures de simplification des marchés publics. Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics notamment en faveur des PME. Plafonnement des exigences des acheteurs en matière de capacités financières, création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) et création du partenariat d’innovation. [titre historique]
Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013. [titre historique]
Avril 2012 - PME - Formations pour répondre aux appels d'offres publics et formations ou assistance. [titre historique]
Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 – Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics. [titre historique]
Révision des directives marchés publics : L'avis du Comité des Régions (CdR) et suppression des obstacles pour les PME - 20 juillet 2011. [titre historique]
Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics : résultats de la consultation publique - 30 juin 2011. [titre historique]
UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN n° 110434, Patrick Balkany) - 20 juin 2011. [titre historique]
Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros - 7 juillet 2011. [titre historique]
Publication de la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011 - Résultats de l'enquête sur la dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publics. [titre historique]
Accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne - Étude sur les marchés d’une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire - 15 décembre 2010. [titre historique]
La place des PME dans les marchés publics en 2009 - OEAP. [titre historique]
Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique - 5 février 2011. [titre historique]
Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010. [titre historique]
Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010. [titre historique]
PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME - juin 2010. [titre historique]
PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010. [titre historique]
Création du service des achats de l'Etat par décret. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’État a été publié au Journal officiel du 17 mars 2009. [titre historique]
Marchés publics et PME. Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique. [titre historique]
La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment un volet TIC, a été publiée au Journal officiel. [titre historique]
Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME - 4 juillet 2008. [titre historique]
SBA : Propositions de Lionel Stoléru pour le Small Business Act européen - 25 avril 2008. [titre historique]
Accès des PME aux marchés publics : Les 15 propositions du rapport Stoléru - 7 décembre 2007. [titre historique]
Télécharger le rapport "Propositions françaises en vue du « Small Business Act » pour l’Europe de Lionel Stoléru - 25 janvier 2007. [titre historique]
Voir également :
- "Cliquer c'est vendre" - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l'intention des entreprises dont les PME - Décembre 2006. [titre historique]
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Questions relatives aux PME dans les marchés publics
QE AN n° 18889 de M. Matthieu Orphelin - 02/07/2019 : accès des PME à la commande publique et allotissement.
QE AN n° 17945 de M. Vincent Descoeur : accès des PME-PMI à la commande publique et absence d'allotissement - 23/04/2019.
QE AN n° 35487, Michel Liebgott, 22/10/2013 - Situation des très petites entreprises dans les procédures d'attribution de marchés publics. [titre historique]
QE AN n° 33558, Gilles Lurton, 22/10/2013 - Dérives des prix dans l'attribution des marchés publics. [titre historique]
QE AN n° 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise. [titre historique]
QE AN n° 102460, M. Jean-Marc Roubaud, 05/07/2011 - Mesures envisagées pour faciliter l'accès des entreprises à la commande publique. [titre historique]
Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011. [titre historique]
QE AN n°45638 - 12 mai 2009 - M. Christian Estrosi - Mesures du plan de relance favorisant l'accès des PME et TPE à la commande publique. [titre historique]
DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE. Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature - 5 octobre 2008. [titre historique]
QE AN n°18223 - 7 juillet 2008 - Mesures pour promouvoir l'accès des PME aux marchés publics. L'abrogation du délit de favoritisme dans le code pénal n'est pas envisagée. [titre historique]
QE AN n°13353 - 7 juillet 2008 - Dispositions du code au bénéfice d'une politique d'achat volontaire en faveur des PME. [titre historique]
QE AN n°13354 - 19 février 2008 - Politique d'accès des PME aux marchés publics : peut-on favoriser l'attribution de marchés publics aux PME ? Allotissement, niveaux de capacité, sous-traitance. [titre historique]
QE AN n°79936 - 28 février 2006 - Mesures destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics. [titre historique]
QE AN n°75040 - 21 février 2006 - Accès des PME et des TPE aux marchés publics. [titre historique]
QE AN n°62182 - 7 juin 2005 - Accès des PME à des statistiques fiables sur la commande publique. [titre historique]
QE AN n°35849 - 15 mars 2005 - Mesures favorisant la participation des PME à la commande publique. [titre historique]
(c) F. Makowski