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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Concours - Jury (Techniques particulières d’achat)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 89 [Passation du marché public - Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Concours - Jury]

I. - Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

II. - Pour les concours organisés par l’Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :

1° En ce qui concerne les administrations centrales de l’Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l’autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;

2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet, par le préfet.

III. - Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l’habitat, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury.

IV. - Pour les concours organisés par les autres acheteurs, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.

V. - Pour les groupements de commande mentionnés au I de l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission d’appel d’offres du groupement font partie du jury. Pour les autres groupements de commande, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2162-22 du code de la commande publique (art. 89, I)

Article R. 2162-23 du code de la commande publique (art. 89, II)

Article R. 2162-24 du code de la commande publique (art. 89, III)

Article R. 2162-25 du code de la commande publique (art. 89, IV)

Article R. 2162-26 du code de la commande publique (art. 89, V)

(c) F. Makowski 2001/2019