Achats imprévisibles

Achats imprévisibles en 2026

La notion d’« achats imprévisibles » figurait dans des commentaires anciens du droit des marchés publics, notamment dans l’IACMP 2001 aujourd’hui abrogée. Elle ne constitue pas une catégorie autonome du Code de la commande publique.

En droit positif, un besoin nouveau ou imprévu doit être analysé au regard des règles de calcul de la valeur estimée du besoin, de l’interdiction du fractionnement artificiel des achats et, dans les cas les plus exceptionnels, des règles relatives à l’urgence impérieuse.

Article R2121-3 du CCP (Moment d’estimation de la valeur du besoin) prévoit que la valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, au moment où l’acheteur lance la consultation.

Lorsqu’un besoin véritablement nouveau et imprévisible apparaît après des achats déjà régulièrement passés, son montant ne rend pas automatiquement irréguliers les marchés antérieurs. En revanche, l’acheteur doit pouvoir justifier que le besoin n’était pas raisonnablement prévisible au moment de l’estimation initiale.

Calcul de la valeur estimée du besoin

Article R2121-1 du CCP (Calcul de la valeur estimée du besoin) impose à l’acheteur de calculer la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. L’acheteur tient compte des options, des reconductions, de l’ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires.

Article R2121-6 du CCP (Fournitures ou services homogènes) prévoit que, pour les marchés de fournitures ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services pouvant être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

Article R2121-7 du CCP (Fournitures ou services répondant à un besoin régulier) prévoit que, pour les fournitures ou services répondant à un besoin régulier, la valeur estimée est déterminée sur la base du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois suivants, ou sur la base de la valeur estimée des prestations à exécuter au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire suivant.

Interdiction du fractionnement artificiel

Article R2121-4 du CCP (Interdiction du fractionnement artificiel) prévoit que l’acheteur ne peut se soustraire aux règles applicables en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles prévues par le Code de la commande publique.

L’acheteur ne peut donc pas procéder à plusieurs achats ponctuels artificiellement qualifiés d’imprévisibles dans le seul but d’échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Le caractère imprévisible du besoin doit être documenté. L’acheteur doit pouvoir démontrer que le besoin n’était pas identifiable lors de la définition initiale du besoin, qu’il ne résulte pas d’une mauvaise anticipation ou d’un découpage artificiel, et que la procédure retenue est proportionnée au montant et à l’objet du besoin nouveau.

Marchés sans publicité ni mise en concurrence en raison du montant

Article R2122-8 du CCP (Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison de leur montant) permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services et à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, pour les consultations engagées à compter du 1er avril 2026.

Même dans cette hypothèse, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

[Historique] Le seuil de 90 000 euros HT mentionné dans l’IACMP 2001 ne doit plus être utilisé comme seuil de référence en 2026.

Urgence impérieuse et circonstances imprévisibles

Article R2122-1 du CCP (Urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles) permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures qu’il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.

Cette hypothèse doit être interprétée strictement. Le marché passé sur ce fondement est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.

Tous les achats imprévus ne relèvent pas de l’urgence impérieuse. Un simple défaut d’anticipation, une mauvaise planification budgétaire ou une organisation tardive du besoin ne suffisent pas à justifier ce fondement.

Conséquences pratiques pour l’acheteur

En présence d’un achat nouveau présenté comme imprévisible, l’acheteur doit procéder à une analyse préalable.

• Identifier la nature exacte du besoin nouveau.
• Vérifier si le besoin appartient à une famille homogène de fournitures ou de services déjà achetée.
• Vérifier s’il s’agit d’un besoin régulier ou récurrent.
• Déterminer si le besoin était raisonnablement prévisible lors de l’estimation initiale.
• Documenter les circonstances ayant rendu le besoin imprévisible.
• Calculer la valeur estimée du besoin selon les règles du Code de la commande publique.
• Vérifier si le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son montant.
• Vérifier si une urgence impérieuse peut être légalement caractérisée.
• Éviter tout fractionnement artificiel des achats.
• Conserver les éléments de justification dans le dossier d’achat.

Éléments historiques issus de l’IACMP 2001

[Historique] Dans le cas des achats imprévisibles, l’IACMP 2001 indiquait que le montant de ces achats n’avait pas d’incidence sur la régularité de marchés déjà passés pour la même famille homogène de produits ou de services.

[Historique] L’IACMP 2001 précisait ainsi que, si des achats avaient déjà été réalisés sans formalités préalables en raison de leur montant et que le montant des achats correspondant au besoin nouveau imprévisible faisait passer le montant total des acquisitions pour la même famille homogène au-dessus du seuil alors applicable de 90 000 euros HT, les marchés précédemment passés sans formalités préalables n’étaient pas considérés comme rétroactivement entachés d’irrégularité.

[Historique] Cette analyse conserve un intérêt pédagogique, mais elle doit être replacée dans le cadre actuel du Code de la commande publique. Le seuil de 90 000 euros HT et la terminologie « marchés sans formalités préalables » ne correspondent plus au droit positif applicable en 2026.

[Historique] L’IACMP 2001 rappelait également que les acheteurs publics avaient l’obligation de définir préalablement leurs besoins et ne pouvaient pas procéder à plusieurs achats ponctuels qualifiés d’imprévisibles à seule fin d’échapper aux procédures de mise en concurrence.

[Historique] Source : IACMP 2001, abrogé.

Voir également

fournitures ou prestations homogènes, fournitures ou prestations récurrentes, acquisition unique, achats imprévisibles, prestations continues, opération de services

Textes

Article R2121-1 du CCP (Calcul de la valeur estimée du besoin).

Article R2121-3 du CCP (Moment d’estimation de la valeur du besoin).

Article R2121-4 du CCP (Interdiction du fractionnement artificiel).

Article R2121-6 du CCP (Fournitures ou services homogènes).

Article R2121-7 du CCP (Fournitures ou services répondant à un besoin régulier).

Article R2122-1 du CCP (Urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles).

Article R2122-8 du CCP (Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison de leur montant).

MAJ 2026