Autorité compétente

Pour les établissements publics dont les OPAC, l'autorité compétente est déterminée en fonction de leurs textes statutaires propres. Elle peut être le directeur de l'établissement, le président du conseil d'administration ou une autre entité prévue dans les statuts de l'établissement.

Pour l'Etat, l'autorité compétente est le ministre, ce dernier peut déléguer cette compétence à une autre personne.

Pour les collectivités locales, l'autorité compétente est l'assemblée délibérante ou l'exécutif local qui peut se faire représenter, sauf pour la signature du marché, dans les conditions autorisées par le code général des collectivités territoriales.

Voir également

Autorité compétente, titulaire, candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, Personne responsable du marché, acheteur public, fournisseur, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, opérateur économique, marché public,